et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des chiffres d'affaires par secteur versés aux débats -et non contestés par M

Par conséquent, à défaut de recherche de reclassement loyale et sérieuse, il convient de considérer que le licenciement de M [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vimec précision, société anonyme dont le siège est ...

sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; C'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le Conseil de Prud'hommes a écarté, comme non établis, les griefs relatifs

Enfin, elle fait valoir être dans l’impossibilité de louer les locaux sinistrés, subissant ainsi un préjudice justifiant l’allocation d’une provision non sérieusement contestable.

[B] lui répond "mais non, il y a sûrement des choses positives", M. [D] [Y] répond "Non, rien ne va, elle m'a fait une liste longue comme ma bite". M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993

[X], qui avait une ancienneté supérieure à 2 ans, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure, tout en constatant que ce dernier, embauché

pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il existe une contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif,

pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il existe une contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif,

du contrat, de la mise à pied à titre conservatoire ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupama CRAMA Alpes-méditerranée, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LITTORAL EQUIPEMENT, dont le siège

La cour d'appel n'a pas constaté que le bonus, non prévu dans le contrat de travail de l'intéressée, était versé à tous les salariés mais a relevé que, pour l'année 2009, il était basé sur le mérite et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance Chubb, société anonyme, régie par le code des

Sur l'existence de contestations sérieuses Selon l'article R.1455-7 du code du travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut

Par ordonnance du 21 février 2022, le juge des référés a débouté la Sarl Maraamu Iti de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.

X..., alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a non seulement déformé les règles régissant la matière, mais radicalement inversé les règles de preuve; que d'abord, il est constant que le contrat qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Londez Conseil, société anonyme, dont le siège social est ..., en