la General Motors ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Garage de Guise et les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, jusqu'à la saisie inclusivement.

Indiquant par courriel du 05 mai 2021 ne pas retrouver la trace d'un contrat garantissant la surface de bâtiments et leur contenu déclarés par l'assurée, la société Generali IARD a refusé de l'indemniser

[B] ne conteste pas que les termes et l'économie générale du contrat ne font pas obligation à la société [K] de lever l'option d'achat à l'issue de la période de conservation par l'investisseur.

[Y] puisque les fonds détenus par la compagnie d'assurances ont été versés à la banque lors du décès de M.

figurant au contrat aux termes de laquelle était exclu de la garantie « tout fait dommageable dont l'assuré avait connaissance à la date de souscription du contrat ou de la garantie » était « formelle

Le contrat de sous-traitance indiquait par ailleurs en son article 9.1. « Retenue de garantie » : « La retenue de garantie sera égale à 5 % du montant des travaux sous-traités y compris actualisation,

le champ des garanties souscrites auprès de la société CNA Insurance, la cour d'appel a fait application de l'article 4 des conditions particulières du contrat d'assurance qui excluait des garanties du

(les emprunteurs) deux prêts immobiliers, dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution) souscrit suivant contrats des 16 et 20 janvier 2004

d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances; qu'elle a assigné, en outre, le Fonds de garantie pour lui voir déclarer opposable la

[N] ont souscrit les engagements suivants : - un contrat d'assurance « multirisque automobile » auprès de la compagnie d'assurance Aviva, - un contrat d'assurance « garantie valeur à neuf » souscrit

de la garantie décennale et la société Axa sur le fondement de la faute délictuelle ; que M. et Mme Y... ont demandé la garantie par la société Axa des condamnations qui pourraient être prononcées à leur

Il convient d'apprécier sa demande subsidiaire s'agissant de son appel en garantie devant le juge du fond.

moitié des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen, "18) que la cour d'appel a dénaturé les termes du débat dont elle était saisie en écartant les conclusions de la société Dumez fondées

d'assurance, il doit y retrouver l'ensemble des exclusions et limites de garantie qui lui seront opposées en cours d'exécution du contrat. 8.

que, d'autre part, en procédant de la sorte, le juge du fond a autorisé une ingérence, dans la protection du domicile et le droit à la vie privée garantis par l'article 8 de la Convention européenne de

(SCI), assurée auprès de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), pour la construction d'un groupe d'immeubles en qualité de maître de l'ouvrage, a demandé à son assureur la garantie de sa

par un nantissement sur le fonds de commerce exploité par l'emprunteur et par un engagement de caution solidaire de Mme X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 février 1996

Elle conteste donc la mise en 'uvre de sa garantie responsabilité civile sur la base des clauses contractuelles, sans pour autant produire les conditions générales et particulières du contrat passé avec

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.