décembre 1997 par lequel le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

propriété B...

J... a été engagée par la société Sin et Stés, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société), le 23 mars 1998, en qualité d'agent de propreté ; que par lettre recommandée

H... demandait, à titre subsidiaire, que soit constaté l'état d'enclave de sa propriété (jugement p. 2) ; qu'en jugeant que le débat sur l'état d'enclave de la propriété de M.

Les bambous qui subsistent désormais sont sur la propriété des époux [T].

Il est, par ailleurs, constant que la contenance de la parcelle ... figurant dans le titre de propriété de Monsieur A... et dans celui de ses auteurs directs-les époux D...- est de 178 m ².

L..., associée de la SCI Jemev, propriétaire de la parcelle [...] , [...] , tiers indivis de la parcelle [...] , dite [...] , atteste les 14 mars 2013 (en fait 2014) et 15 janvier 2015, que les grosses

U... du droit qu'ils tiraient de la servitude de passage dont ils bénéficiaient sur leur fonds, ni une gêne dans l'exercice de leur propre droit de propriété, le stationnement sur leur propriété d'un véhicule

Ils soutiennent que : - le passage des lignes électriques par leur propriété est constitutif d’une emprise irrégulière ; - la présence de ces lignes les prive de jouir de leur propriété et a généré

Les termes des courriers du SCOP sont clairs en ce qu'ils mettent en demeure la SARL Du Curtil Publicite de payer les sommes dues au titre du contrat de louage de panneaux publicitaires.

par laquelle la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende de 60 000 euros en application des articles L. 731-2 du code de la propriété

de leurs auteurs, les époux B... ainsi que l'établissent : une mise en demeure adressée le 26 janvier 1988 par les époux B... à M.

L'ensemble de la propriété est délimité par une haie de thuyas.

les meilleures et les plus caractérisées, que les titres de propriété respectifs des parties et les énonciations de la matrice cadastrale établissaient que Mme X... était propriétaire de la pièce litigieuse

peut toujours même en cas de contestation sérieuse prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La CGLE rappelle que la carte grise, simple titre de police, est une pièce administrative permettant sa mise en circulation, mais n'est nullement un titre de propriété.

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la valeur de l'usufruit déterminée à partir de la valeur en pleine propriété des titres de la SCEV ChampagneA... : 5.

[F]-[Y] empiétait sur la propriété des consorts [O] de 2,46 à 3,76 mètres.

de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour.