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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00989
4 octobre 2023
Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et de rejeter la demande du syndicat à titre de dommages-intérêts pour atteinte
Pôle 1 - Chambre 3
6163873f947dd77ae6de0274
8 février 2011
Le 18 février 2009, Mme [U] [J] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SA LAMY, son syndic, en annulation de l'ensemble des
3ème Chbre Cab A1
65b162cdb9f94e984650ba9e
19 décembre 2023
être prise qu’avec l’accord du syndicat des copropriétaires, ce d’autant que le syndic connaissait la position du conseil syndical quant aux travaux réalisés par la SAS DANAE.
comm
6079d36f9ba5988459c592c0
21 mai 1979
QUE SI LE SYNDIC A OPTE POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LOI N'IMPOSANT AU SYNDIC AUCUN DELAI POUR EXERCER CETTE OPTION, ET QUE L'UTILISATION DE LA CHOSE LOUEE
Chambre 1 Section 1
6864414b0bb2f8a66ca65a9c
1 juillet 2025
Juillet 2025 Entre : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] agissant poursuite et diligences de son syndic en exercice la SAS SOCIETE SERGIC sis [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958
12 juillet 2024
Pour juger que l'USGJ ne peut prétendre à la qualité d'union de syndicats, le jugement retient que celle-ci produit deux noms de syndicats, les syndicats SG CRHS et GJ Culture et communication, dont justifierait
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
En outre, dans une réponse à dire, l’expert ajoute que l’absence de mesures conservatoires prises par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 20] a contribué à une aggravation des dommages uniquement
civ3
60794cc59ba5988459c46c28
17 juillet 1997
et le syndicat des copropriétaires s'étant trouvé sans représentant légal, une assemblée générale convoquée le 2 novembre 1991 par un syndic judiciaire désigné à cet effet, n'a pu décider du choix d'un
Chambre des référés
67f7f4a0cf40727a003c630c
10 avril 2025
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 10 Avril 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriéaires de la RESIDENCE PITAYA Représentée par son syndic CITYA SAINT-DENIS SARL immatriculée
Section des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cc6
7 janvier 2025
Vu les assignations délivrées les 1er, 2 et 8 août 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 59 rue Raspail à Maisons Alfort, représenté par son syndic la société Citya Lake Immobilier
6079d6849ba5988459c5bb86
9 mars 1977
L'EXPLOITATION APRES LA SURVENANCE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BIGOT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1971 ET QUE LE SYNDIC ET LA SCIC AVAIENT DECIDE DE CONTINUER LES TRAVAUX, L'ARRET
6035cf67510a023663109c15
23 février 2016
Par décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 avril 2006 la SAS Adyal Property Management a été nommée en qualité de syndic du syndicat principal [Établissement 1].
60794b7e9ba5988459c43444
9 juillet 1985
N'A PU, FAUTE D'ETRE REPRESENTE, INTERJETER APPEL CONTRE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GUILLERMAIN ET DECORET, SYNDIC, PRISE A TITRE PERSONNEL ET QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT RECU AUCUN MANDAT DU SYNDIC POUR
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416
10 novembre 2021
syndicale majoritaire.
civ2
60794c2a9ba5988459c44c71
7 décembre 1988
et suivants du Code de procédure civile et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la liquidation des biens entraîne le dessaisissement du débiteur au profit du syndic
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a9fd08a51136d98048
6 novembre 2019
de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
cr
6079a84c9ba5988459c4c736
3 juin 1985
ES QUALITEs DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOIRE ; " AUX MOTIFS " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE SYNDIC NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE QU'APRES
ECLI:FR:CCASS:2011:C200086
13 janvier 2011
, pour agir en justice ; que les conditions de l'habilitation du syndic ayant été discutées, un arrêt irrévocable en date du 20 septembre 1999 a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires
ECLI:FR:CCASS:2021:C300506
10 juin 2021
CHAUVIN, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° V 20-10.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01178
29 juin 2017
Thierry A..., domicilié [...], 2°/ au syndicat SNCEEL, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat Synadec, dont le siège est 50 rue du professeur B..., [...], 4°/ au syndicat Synadic, dont le siège est
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