, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé la contrainte dès lors que la circonstance que la victime supposée était entourée de trois adultes qui lui touchaient le corps

Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle, avec cette circonstance que ces faits ont été commis alors que B...

présente des troubles importants du comportement se traduisant par des actes de menaces hétéro agressives verbales ces éléments justifiant la poursuite de cette mesure d'hospitalisation complète sous contrainte

client ; Attendu qu'en cet état, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, contestant le prononcé de la contrainte

X... une contrainte correspondant à des cotisations impayées et majorations de retard pour le montant de 882,97 euros ; que M.

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de X... pour avoir, courant 1987, commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte

700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant la copropriétaire à réparer, au moyen de dommages-intérêts, le préjudice subi par le syndicat de copropriété tiré des frais d'avocat qu'il a été contraint

P... fait grief à l'ordonnance de décider la poursuite de l'hospitalisation complète alors « que si l'hospitalisation sous contrainte peut être décidée par le directeur de l'établissement en cas de péril

prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que l'élément de violence, contrainte

commis sur la personne d'Evelyne X... entre le 29 septembre 1983 et le 28 décembre 1985, avec ces circonstances que les faits ont été commis alors qu'elle était mineure de 15 ans, avec violence, contrainte

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentats à la pudeur sur Marie-F..., Marie-Y... et Marie-Z..., mineures de 15 ans, en retenant la violence, la contrainte

Pour déclarer l'action en recouvrement de la contrainte du 14 novembre 2013 non prescrite, l'arrêt retient que, d'une part, l'exécution de la contrainte par l'un des titres mentionnés

Y... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à diverses peines et à une amende douanière ; que le tribunal a prononcé la contrainte par corps avec exercice anticipé sur le

d'allocations familiales dues au titre de l'année 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 8 novembre 1991) d'avoir validé la contrainte

X..., avocat, deux contraintes afférentes à des cotisations, des majorations de retard et des pénalités ; Attendu que M.

[E] a formé opposition à une contrainte délivrée le 14 novembre 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants signifiée le 5 mars 2014 selon procès-verbal de recherches infructueuses.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte signifiée le 21 novembre 2018 à M.

[L] (le cotisant) une contrainte au titre des cotisations et majorations de retard relatives à la régularisation des cotisations de l'année 2017. 2.

Le 7 janvier 2016, la caisse a émis une contrainte à l'encontre de M. X... pour un montant de 721 euros en principal au titre des cotisations de l'année 2014. Le 25 janvier 2016, M.

le 7 juin 2013 et la contrainte a été signifiée le 16 juillet 2013.