; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juillet 2017), que, suivant contrat de bail du 24 octobre 2014, Mme X..., avocate inscrite au barreau du Mans depuis le 1er octobre 2014, a pris en sous-location

du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté », quand cette clause, qui tendait à faire dépendre le contrat de bail commercial lui-même de

de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite

pour véhicules, et en classe 39 les services de location et de crédit-bail de véhicules services de réservation pour la location et le crédit-bail de véhicules qui selon elle, porte atteinte à ses droits

Par ces constatations, qui font ressortir que le contrat de location financière était destiné à financer le matériel objet du contrat de fourniture/sponsoring et que le coût des loyers incombant au locataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Security Pacific Crédit Bail, dont le

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1991), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu

X..., ayant donné un appartement à bail à M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 10 septembre 2020, consenti par la S.A.

contesté, le périmètre des lieux loués afin de démontrer l'exécution de son obligation de délivrance conforme et intégrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'il existait un bail entre

; 4 ) qu'en l'état d'une clause résolutoire expresse figurant dans chacun des contrats de bail, il appartenait aux propriétaires d'avoir des initiatives procédurales adéquates pour que le preneur respecte

solvable, ainsi que contre les risques locatifs et le recours des voisins.

A..., titulaire d'un bail verbal confirmé par une attestation du propriétaire produite aux débats, sur une prétendue clause d'un bail par laquelle il aurait renoncé à toute indemnité en cas d'expropriation

A..., titulaire d'un bail verbal confirmé par une attestation du propriétaire produite aux débats, sur une prétendue clause d'un bail par laquelle il aurait renoncé à toute indemnité en cas d'expropriation

de crédit bail; qu'en effet, dans ce type de contrat, qui constitue en priorité une location, mais qui représente également une opération financière, il est logique, compte tenu de cet aspect financier

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

propriétaire, sauf accord contraire des parties au bail, à l'issue de celui-ci par l'effet de l'article 555 précité. 11.

de bail et lui faisait sommation d’avoir à justifier de l’assurance contre les risques locatifs dans un délai de un mois.

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 1987) de l'avoir, à l'expiration de la location, condamnée à séquestrer une certaine somme destinée à financer les travaux de remise en état des lieux