le contrat précise que les cinq intervenants ont mandaté un mandataire commun, ne fait clairement et nécessairement apparaître l'existence d'une solidarité passive entre ces intervenants ; qu'en condamnant

A..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater la compensation du dépôt de garantie avec la créance du bailleur de loyers antérieurs au 19 janvier 1991, alors, selon le moyen, "qu'il résultait du

- faire constater l'irrégularité de la hausse de loyer de 600 à 800 euros sans accord écrit, - le protéger contre les pressions exercées par son bailleur.

entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ; e) La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de solidarité prévoyant que pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité

Sur le principal En l’espèce, Monsieur [A] [P] et Madame [W] [M] épouse [P] ont solidairement contracté un prêt immobilier auprès de la SA CREDIT LYONNAIS.

pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants': toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

du contrat d'architecte ; que dans le contrat conclu le 15 mars 2004 entre la SCI et M.

Elle a sollicité du tribunal de voir : constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat, conformément à la loi

que les parties à l'acte du 30 juin 1992 auraient d'ailleurs envisagé le recours récursoire de l'un de ses co-obligés solidaires de M.

Madame [C], à la suite des différentes plaintes pour fraude fiscale qu'elle avait déposées contre elle, sa fille et ses deux fils

[J] par cette structure qu'il préside, mais sollicite un financement extérieur dans le cadre d'un emploi contrat solidarité emploi (pièce 7 de l'appelant) ; que le compte-rendu d'activité

des protocoles analysés, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité de cette prétendue remise générale de solidarité et prive sa décision de base légale au regard

Tout dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement (article 220 du code civil). Le prêt litigieux a été conclu pendant les effets du mariage.

la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés

Il ne peut qu'être constaté que c'est Mme [F] [K], qui, en s'engageant à se désister de son appel contre l'ordonnance déférée moyennant le retour signé des mandats, a lié l'instance afférente au contrat

de la clause résolutoire, pour défaut d'assurance contres les risques locatifs, insérée au contrat de bail signé le 27 juin 2020 entre M.

par les contrats d'assurance que les structures reprises par l'EFS avaient souscrits et qui sont toujours en vigueur, qu'ainsi, les dispositions contestées ne modifient pas les conventions légalement