La convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile s'applique à la relation contractuelle. Par courrier du 5 mai 2023, l'employeur a notifié un avertissement au salarié. M.

remettre en cause la conclusion qui s'évince de ces éléments, de la mise en demeure de reprendre le travail qui lui a été adressée par l'employeur le 21 avril 2009, en se fondant sur l'article 48 de la convention

L'entreprise qui employait, au jour de la rupture, plus de dix salariés, est assujettie à la convention collective du commerce de gros.

À l'appui de sa demande, Mme X... invoque les dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

] est en arrêt d'activité dans l'entreprise depuis fin juin 2000 ; Elle a saisi le conseil des Prud'hommes le 13 juin 2000 d'une demande en rappel de salaire ; L'entreprise est soumise à la convention

L'entreprise, qui emploie plus de 11 salariés, est soumise à la convention collective du commerce de gros de tissus.

LA COUR Madame Anne X... a été engagée en qualité d'assistante commerciale (catégorie employés niveau IV échelon 1 de la convention collective de commerce de gros) le 1er septembre 2006 par L'EURL

Employant plus de dix salariés, la société applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et les accords collectifs Carrefour.

) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 03957 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MEAUX section commerce

devant être comparé au SMIC, quelles que soient leurs modalités de calcul ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article D. 3231-6 et l'article 5.4 de la convention

Les Palmiers, exploitant un magasin Intermarché à [Localité 2], en qualité de 'second responsable marée', statut agent de maîtrise niveau 5 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire

Leclerc", suivant trois contrats à durée déterminée couvrant les périodes suivantes : -du 16/03/99 au 30/06/99, en qualité d'hôtesse de caisse, catégorie employés-ouvriers, niveau II, échelon A de la convention

les stipulations de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, remplacée par celle du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet

que les dispositions de la Convention Collective du Commerce et Services de l'audiovisuel, électronique et équipement ménager dont relève la société SERCA prévoit une répartition plus favorable aux salariés

que les dispositions de la Convention Collective du Commerce et Services de l'audiovisuel, électronique et équipement ménager dont relève la société SERCA prévoit une répartition plus favorable aux salariés

X... a été engagé verbalement le 1er mai 1987 en qualité de couturier à domicile par la société Amedeus relevant de la convention collective du commerce de détail non alimentaire ; que reprochant à son

.., engagée selon contrat à durée indéterminée le 9 mars 2006 en qualité de vendeuse moyennant une rémunération mensuelle brute en dernier lieu de 1 280,09 € par la Sarl PICANINICOCO soumise à la convention

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08856 - MEO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2011 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section commerce