X..., en tant que représentant des créanciers, sont intervenus volontairement à l'instance ; que le groupe Valmont a invoqué la fraude paulienne affectant la convention d'affacturage passée par la SIAB

X..., en tant que représentant des créanciers, sont intervenus volontairement à l'instance ; que le groupe Valmont a invoqué la fraude paulienne affectant la convention d'affacturage passée par la SIAB

et de risque, le tout grâce à un abus de qualité vraie commis par Pierre X... qui, au lieu de remplir son rôle normal falsifiait les données de l'opération de crédit au mépris de la réglementation bancaire

, l'a condamné au paiement d'une amende de 100 000 euros, a prononcé l'interdiction d'exercer pendant cinq ans les fonctions de prêtre, a ordonné la confiscation des sommes saisies sur ses comptes bancaires

législative ou réglemenaire d'appliquer les écritures énoncées dans le protocole du 17 décembre 1948 modifié relatif à l'application de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée dans les établissements bancaires

; qu'elle indiquait qu'il était revenu énervé car la carte bancaire était périmée ; qu'il l'insultait, la détachait et la conduisait de force à la salle de bain, lui demandant de se maquiller comme une

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention

dans son champ d'application, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que l'avenant à une convention collective n'est pas opposable aux employeurs

Par ordonnance du 30 mars 2022, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie, opérée par procès-verbal du 25 mars 2022, des soldes créditeurs des deux comptes bancaires, d'un montant total

Par ordonnance du 30 mars 2022, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie, opérée par procès-verbal du 25 mars 2022, du solde créditeur, d'un montant de 93 441, 13 euros, du compte bancaire

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

compte bancaire avait été crédité et compte tenu de l'importance des sommes créditées, et, donc, du caractère anormal de ces opérations, que les sommes qui avaient été encaissées sur son compte bancaire

L'indemnité conventionnelle de licenciement doit il être calculée en faisant application de l'article 26-2 de la convention collective de la banque qui prévoit que la mensualité qui sert de base à l'assiette

Q..., sur la base d'un prêt bancaire de l'établissement bancaire Investicu Banka, et la société Fedcominvest Europe n'apparaissant nulle part dans l'opération d'achat du navire ; qu'elle en concluait qu'aucun

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

, n'a pu interrompre la prescription" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Didier X... , pris de la violation des articles 43, 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

de délivrance de cautionnement effectivement passée le 1er mars 1979 entre cette Banque et la société Fougerolle Construction pour garantir les conventions de sous-traitance que cette société serait amenée

X... et salariée de la société Les Gourmets d'Isly, l'intégralité des titres qu'ils détenaient ; qu'à cette occasion, était souscrite par les cédants une convention de garantie aux termes de laquelle chacun

qu'il détenait depuis le 12 décembre 2011 auprès de la banque Lombard Odier sous le numéro 512635 00, clôturé le 11 novembre 2014, et les comptes bancaires qu'il détenait entre le 9 juin 2006 et le 31

des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien de la saisie pénale des sommes figurant au crédit d'un compte bancaire