fait délivrer, en raison d'impayés de loyers, un commandement de payer pour la somme principale de 12 960 € visant la clause résolutoire qui serait insérée au contrat de bail, la SAS [E] [B] [K] (ci-après

Un récépissé a été remis à l'intéressée le 18 septembre 2024, valable trois mois, qui n'a pas été renouvelé, malgré une demande en ce sens.

Par courrier du 3 juin 2020 remis en main propre, la société La Versaillaise a notifié à M. [G] un avertissement. Par courrier du 11 août 2020, la société La Versaillaise a notifié à M.

La convocation sur le fondement de laquelle ce placement a été décidé n'a pas été versée au dossier soumis à la cour.

remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'intéressé n'a remis qu'une carte d'identité portugaise et non un passeport.

Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation

ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de VRP par la société HLI aux droits de laquelle se trouve la société Hardy Tortuaux puis la société KDI ; que par lettre du 25 juillet 1986 adressée à son employeur, il relate que ce dernier lui a remis

Après avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA), un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 35% lui a été attribué.

une convocation pour première comparution et, dans le cas où ils seraient absents, de leur notifier, dés leur retour sur le territoire brésilien, une convocation pour première comparution. 5.

auditions une convocation pour première comparution et, dans le cas où ils seraient absents, de leur notifier, dés leur retour sur le territoire brésilien, une convocation pour première comparution.

N'ayant pas eu de réponse à cette demande de rendez-vous, elle s'est présentée le 17 avril 2024 à l'accueil de la préfecture de l'Essonne, où une convocation lui a été remise pour le lendemain.

les dispositions des articles 748-1, 700, 905, 908 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 7 mars 2024 ; Vu la déclaration d'appel remise

Abdelhag né (e) le 04 janvier 1967 à OULED SIDI BRAHIM (Algérie) nationalité : algérienne INTIME Présent à l'audience avec le concours de Madame Y...

de personnes dépositaires de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, en refusant de présenter une pièce d'identité, en déclarant "vous ne savez pas à qui vous avez affaire", après

E..., expert, qui la datait du premier siècle avant Jésus-Christ ; que cet objet avait été remis en nantissement par M.

activité de consommation incluse dans la destination contractuelle.

Je n'ai pas de copie de la convocation, mais ma collègue Mme [O]; qui ne travaille pas aujourd'hui; m'explique qu'il a bien été précisé sur cette convocation que c'était pour "vérification du droit au

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour l'application des textes susvisés, c'est au moment de l'envoi de la convocation

bailleur de fonds, information essentielle ; que la garantie AAA, contrairement à ce qu'affirmait Marthe B..., n'était pas à ce point attractive pour qu'un bailleur de fonds soit prêt à offrir son concours