Bruno E... et Mme Bénédicte F... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, elle n'a pas pris en compte le moyen d'appel des requérants, tiré de ce que les

garde en maison d'arrêt décernée le 2 octobre 1993 par Guido Piffer, juge pour les enquêtes préliminaires au tribunal de Milan pour des faits d'acquisitions, transport et cession de stupéfiants en concours

X... dont il a seulement constaté le concours à ces opérations ; qu'en permettant néanmoins à M.

La convocation, destinée au requérant, fut envoyée à l’adresse privée de sa fille, à Berne. Une copie fut également envoyée à l’avocat de celle-ci pour information.   15.

       En particulier, le requérant allègue qu'il n'a pas pu faire interroger un témoin faute de mesures adéquates prises par le tribunal en vue de convoquer ce témoin.

des informations sur la date et le mode de sa convocation devant le juge ayant prononcé la condamnation, les circonstances de la désignation de l'avocat qui l'avait défendue en son absence, la nature

Ce tribunal a constaté que les accusés de réception des lettres de convocation adressées à ces deux sociétés avaient fait retour à son secrétariat avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée »

Il forme les prétentions suivantes : “RECEVOIR Monsieur [R] [T] en sa demande et le DECLARER bien fondé, À titre principal Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant Prononcer

  (ii)   l'impossibilité pour le requérant d'obtenir le concours de la force publique pendant les périodes au cours desquelles l'expulsion forcée était en fait autorisée, et cela en raison du

[N] [D] [Q] à payer à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 300.00 € à titre de de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant en application de l’article 700 du code de

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance.

    Le 18 février 2005, la requérante fut de nouveau convoquée au commissariat.

[I] en 2016 jusqu'en 2023, sa légataire universelle ne recevait plus de convocation aux AG de la société, ni de documents légaux, ni de dividendes.

Il soutient en substance que le refus de la CCAS de la prise en charge de sa rechute n’est pas fondé au motif qu’il n’a pas fait l’objet d’une convocation par le médecin conseil de la CCAS pour évaluer

société Prestige Auto ; qu'il s'agit au sens des dispositions sus visées du produit indirect des abus de biens sociaux et blanchiments poursuivis ; que lors de la vente du véhicule en cause à la requérante

convocation, Selon les requérants, ils furent convoqués à 15 h au commissariat du 5 ème   arrondissement.

En tout état de cause, une convocation individuelle doit être envoyée aux étudiants dispensés d'assiduité. / () ". 3.

La convocation du 25 avril 2024 adressée à M.