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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00208
9 mars 2022
Elle a relevé que les listes des témoins et des experts du procès en appel reprennent celles du procès tenu en première instance, en ayant ajouté les témoins dont l'audition a été expressément sollicitée
soc
61372360cd58014677408f43
5 novembre 1999
président, domicilié Hôtel du Département, 20405 Bastia Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit l'Union de recouvrement des cotisations
1ère Chambre
69df1e07cdc6046d47479a51
14 avril 2026
Motifs De la première partie de la décision du juge des référés (exposé du litige), il se déduit que dès la première instance le GAEC des LONGEAIS mettait en débat la question du titulaire du bail.
comm
6137235ecd58014677408e7a
22 février 2000
, et de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour la dernière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Gicers entreprises SA, M.
61372648cd5801467742459c
3 décembre 2003
des premiers juges ; "aux motifs que nonobstant le visa d'une ordonnance de jonction annulée figurant dans le réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi n'a pu être viciée car elle a développé
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-david POTHET Me James TURNER Décision déférée à
613725edcd5801467742198c
27 septembre 2001
F... vice- - président du tribunal de grande instance d'Aix-En-Provence délégué par M. le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 3 décembre 1998 et par René Salomon président
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01499
27 juin 2017
X... et Mme Rosina Y..., épouse X... ont été renvoyés devant le tribunal de première instance de Papeete pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique ; que les juges du
5ème chambre 2ème section
6a188f65cdc6046d4747867f
21 mai 2026
Décision du 21 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13422 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGP3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00774
11 avril 2018
instance de Mata-Utu, M.
613723b3cd5801467740d160
17 janvier 2001
Raymond Z..., secrétaire général, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de la société Pizza France, société en nom collectif
61372645cd58014677424435
15 juin 2004
établie le 3 novembre 2002 par Alain C..., témoin oculaire des faits, que Vincent Y... a, le premier, porté un coup sur le demandeur, avant que ce dernier ne donne un coup dans le cyclomoteur du jeune
Chambre 1-4
69f44a26cdc6046d472f1816
30 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.
61372641cd5801467742425e
22 novembre 2006
transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier
69d8a109cdc6046d47bd0f25
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la demande de compensation et de paiement : Il résulte du jugement que le juge de première instance a retenu, au visa des articles 1347, 1347-1 et 1348 du Code civil que
6137235fcd58014677408e7b
, et de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée pour la dernière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Gicers Entreprises SA, M.
4ème chambre commerciale
6a1a7347cdc6046d47748c16
29 mai 2026
à intervenir sera notifiée aux parties, copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, Dire que les dépens seront employés
613726a5cd58014677427568
1 mars 2005
instance par la cour d'assises des Hauts de Seine, dont la décision a été frappée d'appel, a formé une demande de mise en liberté, alors qu'il n'avait pas encore été statué sur une précédente demande
1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir 'constater' ou 'dire et juger' qui ne constituent pas des prétentions
CHAMBRE 8 SECTION 1
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[G] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Mme [W] fait principalement valoir que M.
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