l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Terre et famille, dont le siège est ..., 2 / la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération

du navire ; qu'il en résultait que la demande présentée par The Shipowners, fondée sur les dispositions de l'article 1-3° de la police d'assurance corps et tendant à voir condamner les assureurs corps

des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Gérard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée GAP, 2°/ de M.

Irrégulière retenue contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité ; - Tardiveté des diligences pour contacter l'avocat lors de la retenue ; - Irrecevabilité de la requête à défaut de copie

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, que le préfet des Hauts-de-Seine a pris

travaux publics Romano, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

modalités des opérations de géolocalisation et des garanties procédurales différentes selon que le dispositif est posé dans un lieu ouvert au public, ou bien nécessitant l'introduction dans un lieu privé

Cette absence totale de coopération a privé les organes de la procédure des informations nécessaires au bon déroulement de la liquidation judiciaire.

contre une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 avril 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 18 mars 1998, pourvoi n° 95-18.120) qu'invoquant un acte sous seing privé

Merci de bien vouloir nous transmettre la copie de l'ordre de virement et dès réception de ce document, nous pourrons délivrer la prise en charge au garage » ; qu'en jugeant qu'il ressortirait de ce document

X... ne conteste pas avoir porté des coups de couteau et des coups de poing à la victime ; qu'il n'est pas contesté que ces coups sont à l'origine du décès de Ludovic A... ; qu'il est constaté que celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt

invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance; qu'en l'espèce, les écritures signifiées et déposées par l'appelant le 6 décembre 1994, n'étaient que la copie

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 16 septembre 2004), que la société Autogrill gares Ile-de-France, qui exploite un restaurant, ayant appliqué la réduction forfaitaire des cotisations