correspondance, notes de renseignements, notices individuelles DCRG et RGPP, bulletin d'information de la PAF, commissions rogatoires, procès­-verbaux, notes manuscrites, télégrammes d'Interpol, tracts, coupures

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 6 DECEMBRE 1977, EN PREVISION DE COUPURES DE COURANT ANNONCEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE,

Elle souligne enfin et à cet égard que les possibilités techniques à disposition de l'administration sont suffisantes pour procéder aux coupures de telles mentions sur l'enregistrement sollicité.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, Mme A B, demande au tribunal de " suspendre " la décision du 5 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Silvareccio a procédé à la coupure

Partie défenderesse : La SAS à associé unique [F] COUTURE, (RCS PARIS [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, Mme [K] [F], [Adresse 2], absente.

La liquidation judiciaire de la SAS Confidence couture doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM.

PH ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 23 Novembre 2020, N°16/00820 COMPOSITION DE LA COUR

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Octobre 2025 N° 2025/434 Rôle N° RG 25/00123 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQRV S.N.C.

SA COVEA FLEET, venant aux droits de la SA MAAF CAISSE D'ASSURANCE NATIONALE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 16 Octobre 2007 COUR D'APPEL DE DIJON

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

D... justifiait que Mme Y... était en réalité, s'agissant de la coupure d'électricité invoquée, sous le coup d'une procédure d'interruption de fourniture d'électricité pour défaut de paiement des factures

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 13 septembre 2021, M. de Givry, représenté par Me Jean-Meire, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) ait répondu à la question préjudicielle posée dans le pourvoi

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10253 F Pourvoi