"représentant 15 % du montant des créances déclarées" ; que cette participation suppose l'existence d'une créance incontestable ; qu'il s'ensuit qu'en admettant aux débats une banque dont il était rappelé

personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, est subordonnée à la preuve du péril de la créance; qu'en se bornant à énoncer que la valeur de l'immeuble hypothéqué était

A... sont des travaux d'entretien qui n'ouvrent pas droit à créance ; que M.

au paiement de sa créance ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la dette solidaire avait été aménagée par le créancier dans une convention nouvelle, ce dont

XZ... responsables à l'égar es créanciers opposants des conséquences dommageables des paiements opérés irrégulièrement, et MM.

dans les délais est due au fait du créancier ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, bien qu'y étant invitée, si M.

Z..., retient que celui-ci a organisé en toute connaissance de cause la liquidation de la société en réglant tous les autres créanciers au mépris des droits de la seule Mme Y... ; qu'il en résulte que

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 juin 1994), qu'en vertu du titre de créance qu'elle détenait

à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ; que les époux X... fondaient leur

: 1 / que, selon l'article 1300 du Code civil lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion qui éteint les deux créances ; qu'en conséquence

partie civile ; qu'il en va ainsi même si ce paiement intervient en cours d'instance ; qu'il était soutenu devant la cour d'appel qu'il ressortait des pièces produites par le représentant des créanciers

Aux termes de ce texte, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 10.

faite entre les mains du représentant des créanciers vaille, en l'espèce pour n'importe quelle société du groupe, encore faut-il que la créance de la société Tofinso à l'encontre de la société Aurore

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement; que, dès lors, la cour d'appel qui considère que "l'origine de la créance de M.

Qu'or, seul le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective en vertu d'une décision statuant au fond, exécutoire par provision, éteint la créance et dispense le créancier de se soumettre

Z... se sont acquittés de la preuve, qui leur incombait, des "photocopies de la déclaration de créance qui sont produites aux débats", c'est-à-dire : la copie non signée de la déclaration de créance que

La Banque de Tahiti a déclaré sa créance dans cette procédure.

Soutenant que la créance de la banque était prescrite, les emprunteurs et la SCI l'ont assignée en constatation de la prescription. 6.