la somme de 100 800 euros ; (...) que les parties seront donc condamnées in solidum à payer à la SCI CRAM la somme de 824 325 euros à titre de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE la SCI Cram sollicitait

14 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Max X... coupable d'avoir distribué la crème

de l'instruction aux fins d'examen de l'ensemble des charges réunies à l'encontre de Jacques X... et de ses proches complices qui ont fourni une assistance et une aide matérielle à la commission du crime

, de sorte que l'ordonnance déférée devra être infirmée de ce chef ; qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre les poursuites des crimes et des délits connexes ; que, par

alinéa de l'article 689 susvisé, dans sa rédaction résultant de la loi 75-624 du 11 juillet 1975 prévoit qu'un citoyen français qui, en dehors de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime

qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les crimes retenus à l'encontre de Jean-Louis X... ayant tous été commis avant le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau

les officiers de police judiciaire prétendant agir dans le cadre d'une enquête de flagrance ; "aux motifs, d'une part, que les gendarmes, avisés de l'incendie qui venait de se déclarer, agissant en crime

procédure d'alerte graduée avant de dénoncer des faits d'agression sexuelle, au motif erroné que la procédure d'alerte graduée n'est pas applicable en cas de dénonciation de faits constitutifs d'un crime

[R] a été mis en examen le 9 novembre 2018 pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 du code pénal, et placé

sexe pour aller ensuite jusqu'à lui introduire un doigt dans le sexe et même, dans la nuit du 24 septembre 1992, jusqu'à tenter de lui imposer un rapport sexuel complet; que ces faits constitutifs du crime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle criée dijonnaise (N.C.D.) dont

Pour confirmer le jugement, appliquer la présomption d'origine illicite des fonds prévue par l'article 324-1-1 du code pénal, et dire établi le délit de blanchiment du produit d'un délit ou d'un crime,

cour d'assises ; que pareille exigence est incompatible avec l'embarquement de petits groupes séparés de 3 à 4 personnes -y compris des journalistes- dans un ascenseur pour visualiser les lieux du crime

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Rieul devant la cour d'assises du département du Cher des chefs de crimes

ordonné que les débats auront lieu à huis clos ; "aux motifs que la publicité des débats dans la présente affaire peut être dangereuse pour l'ordre et pour les moeurs en raison de la nature même du crime

. ; "aux motifs "qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

[C], alors « que, la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de paiement d'une consignation par virement bancaire (Crim. 22 mars 2022, n° 21-82.604), les effets traditionnellement conférés à

le refus avéré du prévenu, qui en avait été requis, de communiquer ou de mettre en oeuvre le code de déverrouillage de son téléphone pouvant avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime