D au titre des pertes de gains professionnels actuels, futurs et de l'incidence professionnelle.

X... ayant été blessée par le vélomoteur de Christophe Y..., ses parents ont assigné les parents de celui-ci ainsi que la Mutuelle Générale Française Accidents et la Caisse Mutuelle Régionale des Professions

    On 9 January 2017 the allowance was reduced by 25% for budgetary reasons and then discontinued altogether, following the Constitutional Court’s decision of 19 April 2017 which declared the

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance en date du 19 novembre 1990 du juge des référés du tribunal administratif de Paris allouant

les 6 mars et 25 juillet 1990, l'autorisation administrative d'exploiter un service régulier de transport par autocars entre Longwy et Luxembourg appelé à fonctionner chaque jour de la semaine ; qu'alléguant

SQ..., domiciliée [...] , 85°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société See Simeoni, 86°/ à la société

et les incidences professionnelles de l'incapacité et d'autre part le déficit fonctionnel permanent, la Caisse qui souhaite exercer un recours sur ce dernier poste devant établir, que la prestation a

Ayant constaté que Mme [U] avait personnellement contracté les trois prêts professionnels auprès de la société Crédit mutuel, c'est à juste titre que la cour d'appel a tenu compte de l'ensemble de ses

une indemnité provisionnelle alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges du fond interprètent souverainement les clauses équivoques ou ambiguës des conventions des parties, il leur est interdit de

Par suite, le chef de préjudice tiré de l'incidence professionnelle doit être écarté. 12.

durée indéterminée, constaté que ce contrat avait été rompu le 7 mai 2015, et a ainsi motivé sa décision. 11.

[H] la somme de 330 473,59 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, au titre du préjudice de perte de gains professionnels futurs, alors « que le

Sur les conclusions à fin de provision : 2.

La prévenue et l'ONF ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Y... à lui verser une provison de 43 700 francs représentant le montant de diverses factures impayées ; que l'arrêt attaqué lui a alloué une provision de 43 000 francs ; Attendu qu'à l'appui de cette

; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen annexé du pourvoi incident qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

arrêt du 23 mai 2012, la victime a obtenu la majoration de sa rente au taux maximum ; qu'en allouant néanmoins à la victime, la somme de 39 140,54 euros pour l'indemniser de la perte de gains professionnels