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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372573cd5801467741dd4f
20 février 1995
Statuant sur le pourvoi formé par : - KILIC Rahmi, - KARACA épouse KILIC Hafif, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre corectionnelle, en date du 22 avril 1994, qui, après décision
Rétention Administrative
62bfe09f413a8b69b32bf06d
1 juillet 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la recevabilité de sa demande, au défaut de motivation de la décision du premier juge et demande la mainlevée de la mesure eu égard à l'annulation
Chambre Premier Président
680c6890230da8dfaf90bfd2
25 avril 2025
premier juge, relativement à la personne concernée, à la date du début d el'hospitalisation, au nom du médecin.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110201
22 mars 2017
par les premiers juges relativement au principe même du divorce, et il a été montré qu'aucun des chefs de concluions d'appel présentée ne constitue une demande d'infirmation de la décision
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb96
8 janvier 2008
Dès lors faute par Mesdames Y... d'établir la réalité de faits constitutifs d'un trouble anormal de voisinage, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle les a déboutées de leur demande.
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
G : 13/ 00563 R-FL Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Juin 2013, enregistrée sous le no 11/ 00332 CARPIMKO C/ X.
6253ccd6bd3db21cbdd916da
La décision du premier juge sera confirmée sur ce point.
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
La décision du premier juge sera en conséquence confirmée sur ce point.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01937
4 octobre 2011
X... n'apporte aucune élément ni moyen nouveau de nature à remettre en cause la décision des premiers juges, lesquels ont fait une juste appréciation des circonstances de la cause, tant en droit qu'en
6079a8ae9ba5988459c4e6b1
21 mai 1974
PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, L'A RELAXE DU PREMIER
6253cc8ebd3db21cbdd90777
5 février 2013
À l'audience, il sollicite l'infirmation de la décision du premier juge en faisant valoir qu'il a pris conscience de sa maladie, qu'il accepte de prendre son traitement et qu'il a également pris conscience
6253cca1bd3db21cbdd90c10
22 octobre 2013
Elle demande l'infirmation de la décision du premier juge et la mainlevée de la mesure.
60794c469ba5988459c45118
12 juin 1990
Y..., le président du tribunal de grande instance a infirmé cette décision ; que Mme X... s'est pourvue devant le premier président de la cour d'appel ; Attendu qu'elle reproche à l'ordonnance attaquée
607940bc9ba5988459c3d994
5 avril 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS
6253ccc6bd3db21cbdd913b6
2 avril 2014
Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge après avoir souligné que la demande de changement de service doit être interprétée comme une demande de changement de régime
6253ccd6bd3db21cbdd916e6
3 juin 2014
Le ministère public a requis la confirmation de la décision du premier juge après avoir relevé que la procédure est régulière et que les avis médicaux sont concordants et établissent la nécessité de la
6253cc93bd3db21cbdd908f3
1 mars 2013
Le ministère public a requis la confirmation de la décision du premier juge après avoir relevé le caractère concordant des avis médicaux.
6253cd36bd3db21cbdd92a0b
12 novembre 2015
Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les délais légaux.
6137217ccd580146773f42ee
6 février 1991
X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pas déféré le serment par jugement, en violation de l'article 319 du
61372267cd580146773fca79
13 avril 1995
d'appel de Montpellier, rendu le 5 décembre 1991, qui l'a condamné à payer des intérêts de droit, à compter du 21 février 1990, sur les sommes qu'il a allouées à la salariée, par confirmation de la décision
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