Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 332 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 62
La décision de la commission du contrôle de la réglementation, signée de son président, est notifiée à la personne mise en cause ou, le cas échéant, à la personne qui l'assiste ou la représente, au rapporteur, au président du Centre national du cinéma
Article R241-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 74
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives
Article L349-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96
-Les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien. III.
Article L4112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
Les modalités selon lesquelles le conseil départemental vérifie que l'intéressé ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L120-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions
Article L243-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08
Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite.
Article R822-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15
L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
Article 2
Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04
Elle a pour mission : 1° D'accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du présent code satisfaisant aux conditions de taux d'invalidité fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° De dispenser
Article Annexe
TITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Les autorisations d'acceptation des dons et legs par les mutuelles dans les cas où ils donnent lieu à réclamations par les familles (décret en Conseil d'Etat ou arrêté du ministre
Article 148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147.
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
contestée dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision.
Article L225-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 19
L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Article R223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75
La décision du Conseil d'Etat statuant en application des articles LO 6243-1 ou LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales est notifiée aux parties, au président du conseil territorial, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de
Article L4234-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger
Article L134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique
Article R232-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la réserve de jouissance prend fin à sa dissolution ; elle ne peut, en tout état de cause, excéder vingt-cinq ans à moins que le bien donné ne soit accessible au public dans des conditions fixées par la décision
Article préliminaire
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire.
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