à sa disposition une animatrice, et d'autre part, demandé à ce qu'il soit mis fin au détachement de Mme X... qui occupait cet emploi, la cour d'appel devait en déduire l'existence d'une suppression de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2018), Mme D... et M.

portant sur le déroulement des opérations ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de viol aggravé, a déclaré éteinte l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Sur le montant des sommes dues Conformément à l’article 1229 du code civil, la résiliation judiciaire mettant fin au contrat, les parties doivent restituer ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Faits et procédure 1.

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 al. 1, 434-44 al 1 et 4, R.621-2 du Code pénal des articles 591 et 593 du Code de procédure

sécurité civile et de la gestion des crises l’informant de son intention de mettre fin de manière anticipée à sa mise à disposition au sein de ses services et la décision du 19 février 2026 mettant fin

majoration du délai d'achèvement contractuel des locaux litigieux dès lors que cette dernière n'était pas chargée d'en contrôler l'existence pendant le déroulement du chantier; qu'il s'ensuit qu'en mettant

Y... à agir à cette fin, sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur le moyen soulevé d'office par elle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Z... n'avait pas, comme il lui incombait, mis à jour l'ensemble des avoirs à la fin du mois de juillet 1996, tel que cela lui était reproché dans la lettre de licenciement ; qu'en mettant dès lors à la

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, à la suite d'une panne de moteur de la ventilation mécanique

Madeleine, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne

pas tenu des propos outrageants et blessants à l'adresse de la société et de son président, comme tels constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision

X...), en vertu d'un bail verbal, et que ce dernier mettait à la disposition de la société Champagne-Duménil-Rebeyrolle (la société CDR) ; que M.

du tribunal de commerce aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc alors qu'ils ne rapportent pas la preuve que cette décision a été prise à la suite du paiement intégral du prix de cession, cette