Codes de loi français

Article 32

Les notaires, huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés

Article R931-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution

Article R4221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale

Article 695-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

L'Agence Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l'exécution

Article D116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine privative de liberté susceptible de donner lieu à une décision de retrait de la réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721 peut notamment

Article L236-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85

Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85

ministre chargé de la recherche lorsque le service habilité ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été habilité, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section ou de manquements graves ou répétés dans l'exécution

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet : a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret ; b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

En sont toutefois exclues : -celles relatives à la circulation et au stationnement, à l'exception des sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1 ; -celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée

Article 7

Lorsqu'un rapatrié conteste la décision relative à l'attribution de l'allocation de subsistance, il peut saisir d'une réclamation la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 modifié.

Article 3

I. - La commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, dans les conditions

Article 32

La COMUE est dotée d'un comité relatif à l'intégrité scientifique qui veille au respect de l'ensemble des activités de la COMUE en la matière. Ses modalités de composition, saisine et de décision sont décrites dans son règlement intérieur.

Article 124

Le fonctionnement des groupes d'élus à l'assemblée de la Polynésie française peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus prévu à l'article 126.

Article L3142-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier. A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 89

Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code

Article L435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Sans préjudice des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre de l'instruction

Article 2

catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes : c bis) Document de synthèse des éléments pertinents issus de l'enquête, contenant les éléments mentionnés aux a à c, accompagné, le cas échéant, du sens de l'avis ou de la décision

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables

Article R255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

La décision d'autorisation de mise sur le marché ou de permis d'introduction d'un produit ou, le cas échéant, d'un ensemble de produits comporte obligatoirement la dénomination du type de produit, son numéro d'autorisation ou de permis, sa dénomination