Suivant requête du 7 mai 2024, la société Le Berre-Bernard a saisi le président de chambre d'une demande de rectification d'erreur matérielle. Elle fait valoir que M.

du 26/07/2021 INCIDEMMENT INTIMÉS DEFENDEURS à la rectification d'erreur matérielle II - M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que, depuis 2005, la société Air France dispose d'un outil informatique dénommé "Main Courante divisions de vol" et déclaré

[Q] [D] : - Infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré inopposable à la SPL [1] le coefficient professionnel de 8% attribué à M.

Une requête en rectification d'erreur matérielle était déposée au greffe le 9 octobre 2024 par le Centre Hospitalier Régional Universitaire d'[Localité 1].

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 22/02170 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3GS Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 juillet 2021 par la Cour d'Appel de Colmar - Requête en rectification

selon l'ordonnance rectificative attaquée, rendue par un juge-commissaire, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société CG Café (la société), l'URSSAF de la Charente-Maritime, qui avait déclaré

par le juge dessaisi par le prononcé de la décision qu'il rend ; que la rectification à laquelle il procède ne peut avoir pour objet ou pour effet de modifier les droits et obligations des parties ; que

Par requête en date du 31 août 2023, la société Jaffré a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt de la manière suivante « déclaré recevable la demande de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en effacement ou rectification de données à caractère personnel figurant au sein du fichier du traitement d'antécédents judiciaires

, qu'elle avait préalablement mentionnées, ne font pas expressément obstacle à ce que l'administration puisse rectifier les déclarations souscrites par l'associé en ce qui concerne la part des bénéfices

de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration.

[P] et son épouse, Mme [B], (M. et Mme [P]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur

(no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/12300 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 Janvier 2014 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 12/17025 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION

[F], et cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 10 mars 2020, en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M.

Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a : - annulé la proposition de rectification des droits d'enregistrement dus par Mme [O] dans le cadre de sa déclaration à la succession

d'erreur matérielle de l' arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 septembre 2016 qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M.