résultant de ce que son avocat a eu communication, pour préparer son interrogatoire de première comparution sur déferrement, d'un dossier incomplet ne comportant pas les éléments sur lesquels se fonde

parcelles en nature de vigne, ont été autorisés à titre provisoire par un juge des référés à poursuivre l'exploitation des vignes leur appartenant, et qu'il a été enjoint à la société Champagne X..., devenue

, sur renvoi après cassation, après avoir relaxé Alain Z... et Christian Z... du chef de coups ou violences volontaires, les a déboutés de leur demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que Mme B... faisait valoir, dans

que, dès lors, l'arrêt attaqué en ne visant pas ledit mémoire de l'inculpé et ne répondant pas aux moyens que celui-ci soutenait notamment sur la caducité de l'un des titres en vertu duquel il est détenu

de la violation des articles 198, 216, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense

Ferhat, après avoir reçu des coups, avait désarmé son adversaire et lui avait porté un coup de bâton à l'origine du traumatisme crânien; qu'il convenait en conséquence de retenir la légitime défense

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité présentées par la défense, a dit l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance du 29 décembre 2023 par laquelle le juge des

[I] [X], mis en examen des chefs susmentionnés et détenu dans la présente procédure, a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

[H] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause. 16.

Ils en déduisent que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées et les droits de la défense de M. [D] respectés. 12.

ces dépenses sont, de manière prétendue, affectées aux frais de déplacement, alors qu'il a lui-même reconnu que ses déplacements n'excédaient pas une à deux fois par semaine ; "alors que les juges

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Antar France, société anonyme, dont le siège est Tour Elf, cedex 45, 92058 Puteaux La Défense

A... faisait savoir par le greffe de l'établissement où il était détenu qu'il refusait que cette audience soit tenue, comme il était envisagé, en visio-conférence ; que compte tenu du refus par la personne

Quentin Truchy, a sollicité un renvoi pour préparer sa défense. Le débat différé a été fixé au 10 janvier 2023 à 14 heures 15 et M. [X] a été incarcéré. 4.

en vertu d'une ordonnance de prolongation de détention du 11 octobre 2000, devenue définitive, comme les précédentes ordonnances des 5 octobre 1999 et 10 avril 2000 ayant prolongé sa détention, était

de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense