14 novembre 1985 ; que ces courriers ne portent aucune mention de leur date d'arrivée au tribunal" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2ème attendu) ; "qu'en cet état , le tribunal pouvait, comme il l'a fait statuer

impartis, de sa conformité aux récentes spécifications du STAC, relatives aux mesures de sûreté de l'aviation civile.

silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l'administration, fait naître, à l'expiration du délai

», « néanmoins, cette exigence n'est plus requise lorsqu'en application des dispositions de l'article 195 alinéa 3, l'instance disciplinaire n'ayant pas statué dans le délai qui lui est imparti, la cour

X... et la société civile Financière d'Hardricourt font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le délai d'un an de l'action en relevé de forclusion ne court que du jour

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur l'aide juridictionnelle : 5.

Mme [B] fait grief à l'ordonnance de dire qu'il n'y a plus lieu de statuer le bien-fondé de son appel, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

la décision ; - dit qu'à défaut de restitution dudit véhicule dans le délai imparti, Mme [O] et M. 

aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés en litige ; en particulier : * leur signataire bénéficie d'une délégation de signature régulière et publiée ; * le délai

X..., et expressément acceptée par ce dernier le 31 janvier 1997, c'est à dire avant la date limite du 5 février 1997 et donc dans le délai imparti, la rupture du contrat de travail est par conséquent

d'un mois à compter de la réception de l'acte de cession qui lui sera proposé, et ce, au prix de l'acte initial, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

juge des libertés et de la détention de Laon qui, par ordonnance du lundi 9 août 2004, rejetait la demande de mise en liberté présentée le 2 août 2004 ; que le juge des libertés et de la détention a statué

, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z] jusqu'à ce qu'il soit statué

était imparti pour déclarer leur créance dès lors qu'ils n'avaient pas été sommés ; que subsidiairement, le délai d'un mois susvisé court à compter du 8 janvier 2021, date à laquelle ils ont régularisé

Dans le délai imparti laissé par l'Administrateur judiciaire, aucune confirmation écrite d'assistance et de suivi n'a pu être produite par Monsieur [N].

Dans le délai imparti laissé par l'Administrateur judiciaire, aucune confirmation écrite d'assistance et de suivi n'a pu être produite par Monsieur [W].

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le caractère raisonnable de la durée

octobre 2000), la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par l'employeur et validé la contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué

(le demandeur) dans le délai de six mois à peine d'astreinte de 200 francs par jour de retard ; "alors que, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, les juges

L'inspection du travail lui ayant indiqué, le 5 octobre 2023, qu'elle n'avait pas pu rendre de décision dans le délai de deux mois qui lui était imparti, la société a demandé au tribunal judiciaire, par