Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance.

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois.

Article 1136-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 84

Code de procédure civile

Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection portant sur la mainlevée

Article R*423-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 122-21 du code de

Article R23-112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article D2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la

Article R621-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

La décision est prise dans les délais prévus à l'article R. 621-13.

Article R52-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 65

Code des postes et des communications électroniques

A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant : 1° La demande d'autorisation

Article R611-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

Article 8

—

a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques prévues par le présent arrêté ; 3° S'il a fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route ; 4° S'il ne se soumet pas, dans le délai

Article R1339-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Préalablement à la signature de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-2, le ministre de la défense informe l'entreprise concernée des prestations ou des obligations dont il envisage d'ordonner l'exécution prioritaire, en indiquant le délai, qui ne

Article R2131-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 47 > 01

Code de la santé publique

Avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de l'autorisation est mis en demeure de mettre fin à ces manquements ou de présenter ses observations dans le délai imparti par le directeur général de l'Agence de la biomédecine

Article R251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif.

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.

Article L430-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

demandées dans le délai imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées.

Article L541-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

Code de l'environnement

II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du titulaire

Article 316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.

Article 43

—

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque le propriétaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les

Article R612-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 34

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, pour faire connaître son avis sur la proposition de nomination ou de renouvellement des personnes physiques concernées.

Article Annexe III

—

Le président de la commission transmet l'avis de la commission ainsi recueilli au ministre chargé de la construction dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du dossier complet.

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