Sentenza della Corte del 4 ottobre 1991.#Parlamento europeo contro Consiglio delle Comunità europee.#Contaminazione radioattiva dei prodotti alimentari.#Causa C-70/88.

Ordinanza del Tribunale della funzione pubblica (Prima Sezione) del 22 maggio 2008.#Philippe Cova contro Commissione delle Comunità europee.

Ordinanza del presidente della Corte del 16 febbraio 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Irlanda.#Appalto di lavori pubblici - Procedure di gara pubblica comunitaria.#Causa 45/87 R.

J... mutuelle (anciennement MUT2M), était munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

J... retraite A..., était munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son

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est le jour suivant la délibération, étant observé que si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable'', que l'ACSEA

Sentenza della Corte del 16 marzo 1983.#Amministrazione delle finanze dello Stato contro Società petrolifera italiana Spa (SPI) e Spa Michelin italiana (SAMI).

) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique l'expropriation d'un immeuble lui appartenant au profit de la ville de Toulouse pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, au vu d'une déclaration

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Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 19 marzo 2009.#Archer Daniels Midland Co. contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) dell'11 giugno 1998.#H contro Commissione delle Comunità europee.