Par déclaration d'appel adressée au greffe le 12 mars 2013 et par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Madame [C] [U] et l'Union Locale CGT de [Localité 1] demandent

Nous vous rappelons que vous avez à cette occasion reconnu les faits.

Par déclaration déposée au greffe de la Cour le 2 juillet 2007, David X... a interjeté appel de cette décision.

comptables étant très proches de ceux retenus par le tribunal ; que ces éléments comptables tardifs sont contestés par l'adversaire et qu'il appartenait à l'appelant de fournir à l'expert judiciaire tous

, la restitution aux clients des plis déposés, l'apposition des scellées sur les machines à affranchir et la résiliation de la convention.

Au surplus, postérieurement au contrôle, Mme B a déposé au titre des années 2010 à 2012 des déclarations de revenus mentionnant l'adresse de Pornic, et le fait qu'elle y résidait avec ses trois enfants

, cette société n'a pas pu renouer avec une activité qui permettrait d'envisager un plan de continuation; aussi un appel d'offres a été formalisé et un seul pollicitant a déposé une offre de reprise, à

Enfin elle conteste avoir déclaré à l'administration fiscale des TVA aux montants erronés et soutient que Logikart ne lui a jamais adressé l'exhaustivité des éléments pourtant nécessaires à la déclaration

manifestées par des clients.

de plus de 10 m² puisque le prévenu a lui-même indiqué que la superficie de la construction litigieuse était de 18 m² ; que la demande de travaux déposée par M.

chez son client .

liquidateur judiciaire de la société Maintenance industrielle lyonnaise : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; DÉCLARE

Par déclaration au greffe en date du 19 juin 2023, M. [V] [B] a interjeté appel du jugement. Par ses dernières conclusions en date du 7 avril 2025, M.

La SCI [N] IMMOBILIER considère que la responsabilité de la société ACF PAYS BASQUE est engagée du fait de déclarations tardives de TVA à la suite de deux ventes immobilières réalisées par la SCI [N] les

de ses clients.

[J] de ses demandes salariales et des demandes de réévaluation de l'indemnité de clientèle, de l'indemnité de retour sur échantillonnage et de l'indemnité compensatrice de préavis qui y sont liées ;

Le 18 juin 2018, le notaire des époux [R] informait le notaire des promettants du retard rencontré par son client dans la gestion du dépôt de demande de permis de construire lequel n'avait pu être déposé

que les fiches appartenant à la société qui ne sont pas en cause et mentionnant la nature du matériel, la date de la vente et le nom du client, se trouvaient dans un bac déposé dans les locaux de la société

extérieure ; que les tarifs pratiqués par l'association, supérieurs au coût de revient des prestations, permettaient de dégager des excédents, dont il n'est pas contesté qu'une partie au moins a été distribuée

Elle a fait l'objet d'un avertissement notifié le 18 août 2020 motivé par la tenue de propos déplacés envers la clientèle puis d'un second avertissement en date du 12 octobre 2020 à la suite d'un refus