prestations déductibles versées par la sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire, tel qu'il existait à la date du départ volontaire du salarié de l'entreprise et non pas tel qu'il lui

relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ".

Guillen et Neterpeller fixaient notamment les conditions financières du départ à la retraite du salarié en prévoyant notamment que celui ci percevrait, dès son départ, 80 % de cette indemnité calculée

en cause le caractère "volontaire" du départ à la retraite du salarié, qui certes, reconnaît avoir personnellement demandé la liquidation de ses droits à la retraite avant 65 ans, mais dans le cadre d'une

à la retraite de 4 mois, ce dernier ayant volontairement pris sa retraite avant 65 ans.

pas caduc, à cette date, le dépôt du manuscrit dans l'étude notariale ; qu'un dépositaire ne peut acquérir par prescription et que M.

devant cette juridiction pour demander l'indemnisation de son préjudice économique résultant de la diminution de ses revenus professionnels du fait qu'elle a dû restreindre son activité pour s'occuper

dans le département du Nord.

PREVU PAR LES DIFFERENTS REGIMES COMPLEMENTAIRES ETANT 65 ANS, LE DEPART VOLONTAIRE D'UN ETDAM AGE DE 65 ANS OU PLUS NE CONSTITUE PAS UNE DEMISSION.

retrait du délai de départ volontaire au motif que les faits reprochés à M.

du 18 juillet 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société le Crédit lyonnais a mis en place en 2007 un projet de réduction des effectifs par voie de départs volontaires anticipés, et, dans

en retraite une cotisation de sécurité sociale, le salarié l'a assigné devant la juridiction prud'homale en paiement de la somme retenue à ce titre ; Attendu que, pour débouter M.

volontaire prévue, sous certaines conditions, par l'article 1er de l'instruction interministérielle du 1er juillet 1996 au profit des agents qui s'engagent à déposer une demande de mise à la retraite

Il a noté que cette somme n'avait pas été soumise à cotisations et que le départ à la retraite était volontaire. Il a pratiqué un redressement de 2.463 euros.

X..., employé par la société Air France en qualité d'« agent de service avion 2, Département pistes-Servitudes » et exerçant son activité professionnelle dans la « zone réservée » de l'aéroport d'Orly,

volontaire d'un établissement public de santé mentale où il exerçait en qualité d'infirmier psychiatrique, Serge X... a perçu une indemnité de départ volontaire financée par le Fonds d'accompagnement

volontaire d'un établissement public de santé mentale où elle exerçait en qualité d'infirmier psychiatrique, Mme X... a perçu une indemnité de départ volontaire financée par le Fonds d'accompagnement

X... a perçu une indemnité de départ volontaire financée par le Fonds d'accompagnement social, lequel est géré par la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) ; qu'une somme a été prélevée sur l'indemnité

[U], comme cela vient d'être démontré, est exclu pendant la période visée par la prévention et pour les achats et retraits litigieux ; qu'outre le contexte, le mode opératoire des achats et des retraits

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Guy X... de sa demande de réparations civiles du chef de séquestration arbitraire ; "aux