causes d'interruption de l'instance qu'il énumère limitativement, le jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

patrimoine à réaliser dans le cadre de la procédure collective, l'action ne se heurte ni à la finalité de la liquidation judiciaire, ni à l'article L. 640-1 du code de commerce, ni au principe du dessaisissement

) était locataire de locaux qui lui étaient donnés à bail par la société B3 (le bailleur) ; qu'ayant constaté que le fonds n'était pas exploité et que la société débitrice ne justifiait pas d

QU'« en application de l'article L. 622-9 du code de commerce en sa rédaction applicable au litige, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

textes précités, ne saurait valablement soutenir que Maître Philippe X... avait la possibilité de se prononcer sur la demande en restitution seul au motif que la liquidation judiciaire emporte le dessaisissement

premier de ces textes, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaississement

juin 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, exclut le préjudice moral du débiteur du dessaisissement, les dommages et intérêts alloués sont versés au liquidateur ; En l'espèce, il

- DIRE que seul le liquidateur judiciaire en ce qu'il incarne l'intérêt des créanciers peut invoquer un dessaisissement du débiteur.

Sur le mandat du liquidateur et le dessaisissement du débiteur : S'agissant d'une créance hors procédure, la condamnation doit être prononcée contre M. [X] et non contre Me [E], ès qualités.

de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

donc déduire une prétendue complicité de Z... de la seule circonstance qu'il ne se serait pas opposé à l'occupation par la SITRAB de la menuiserie appartenant à la SOMOTRA ; " alors, enfin, que le dessaisissement

société Philae, anciennement dénommée société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, prise en qualité de liquidateur judiciaire de [M] [V], épouse [P], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COUPABLE DE DIVERTISSEMENT D'UNE SOMME DEPENDANT DE LA FAILLITE SANS LA COMPLICITE DU DEBITEUR, ALORS QUE CES DELITS SUPPOSENT LA CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR ET QUE

lieu, que les griefs des troisième et quatrième branches, qui critiquent des motifs surabondants, sont inopérants ; Et attendu, enfin, que si la clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement

de l'activité du débiteur.

Le dessaisissement s’étend à toute opération ou tout acte ayant un caractère patrimonial. Seules les actions purement personnelles peuvent être exercées par le débiteur seul.

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition

son mari qui a généré la créance des époux A..., et puisque son mari est en liquidation judiciaire depuis le jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa en date du 19 avril 1989, et que le dessaisissement