. ; "aux motifs que, la mise en liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention, compte tenu d'une difficulté procédurale ne saurait limiter les pouvoirs du juge d'instruction quant à la

Y... de sa demande en nullité et a confirmé l'ordonnance prolongeant son placement en détention provisoire pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que "José X...

Turkey , no. 227/13, §§ 34-35, 25 January 2022); (c)     they had been unable to challenge their detention in an effective manner because of the restriction imposed on their access to the investigation

[B] [P] et le contrat d'apprentissage produit ne constituent pas des garanties suffisantes, même dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une surveillance électronique, dépourvus de caractère effectivement

docteurs Y... et Z..., ordonnées par le juge de l'application des peines, n'établissent pas de manière concordante que l'état de santé de Robert X... soit durablement incompatible avec le maintien en détention

Le 18 juillet 2023, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

en France ; que la requête a été formée en l'espèce par Oualid X... alors qu'il était encore en détention ; qu'en décidant que la date à prendre en compte pour vérifier la recevabilité de la requête,

    Les vérifications effectuées permirent d'identifier le cadavre comme étant celui de l’épouse du requérant.

coopération et les factures d'une façon qui rendait leur contenu difficilement appréciable par le fournisseur, ce qui placait de ce fait le distributeur dans l'impossibilité d'assurer leur mise en oeuvre effective

Ces opérations ont été effectuées le 26 mai 2016. 2.

formé par : - La société Pixid, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention

detention were not notified to them, or were notified with a delay, which prevented them from appealing against those decisions; - They did not benefit from effective legal assistance and facilities to

    The applicants complained of the inadequate conditions of their detention and of the lack of any effective remedy in domestic law.

le plaçant en détention provisoire.

A..., son avocat lors du débat de placement en détention provisoire ayant sollicité un aménagement de cellule. 15.

detention were not notified to them, or were notified with a delay, which prevented them from objecting against those decisions; - They did not benefit from effective legal assistance and facilities to

;   Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law 10/06/2024 2. 24626/24 08/08/2024 Sergiy Grygorovych YAKUSEVYCH 1975 Ivan Yuriyovych LISHCHYNA Art. 6 (1) - excessive length of criminal

pourvois formés par : - LA SOCIETE DORMEUIL MODE, - LA SOCIETE DORMEUIL FRERES, - LA SOCIETE DORMEUIL SAS, - LA SOCIETE FRAXA HOLDING BV, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention

detention were not notified to them, or were notified with a delay, which prevented them from appealing against those decisions; - They did not benefit from effective legal assistance and facilities to