demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 941,17 euros, outre les intérêts à compter du 17 mai 2021, en réparation des dommages subis par leur assurée

demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 151,69 euros, outre les intérêts à compter du 27 mai 2021, en réparation des dommages subis par leur assurée

X..., soit 330 800 francs, et des intérêts de cette somme au taux légal à compter du 29 septembre 1976 jusqu'au paiement du capital en septembre 1983" ; qu'un arrêt rectificatif du 2 octobre 1989 a dit

sur le quantum de la prestation, d'ordonner une expertise judiciaire pour déterminer le montant du capital dû en application de la garantie invalidité absolue et définitive sous déduction des revenus

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du

Il est constant que la société luxembourgeoise Hatanord Capital détient 100% du capital de la société luxembourgeoise Transmut Capital, laquelle détient la totalité du capital de la SARL Pixis, qui elle-même

[X] a abusé de son droit à renoncer au contrat, en l'exerçant dans le seul but de récupérer la prime, sa contrepartie en unités de compte ayant subi une baisse qu'il refusait d'assumer.

personne lorsque l'incapacité permanente nécessité l'assistance d'une aide humaine durant au minimum 2 heures par jour, le capital maximum de base et le capital maximum complémentaire sont majorés de

l'assurance maladie, les indemnités servies du 4 juillet au 19 octobre 1983 s'élevant à 18 084,12 francs; d'autre part, il s'est vu allouer une rente au taux de 2 %, dont les arrérages perçus et le capital

L'article L.132-8 du code des assurances prévoit que " Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner la commune de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) à lui verser la somme de 113 847 euros, assortie des intérêts de retard et de la capitalisation

Le 6 décembre 2018, le capital décès, soit la somme de 173 240,50 euros, a été versé à M. [J] [D]-[R], petit-fils de [A] [M], en sa qualité de descendant de l'assurée.

Frédéric Y..., assuré auprès de la société Matmut assurances (la société Matmut), a été définitivement reconnu coupable d'homicide involontaire et entièrement responsable des conséquences de la collision

pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital

proposer un contrat à durée indéterminée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une indemnité de 40 000 euros avec intérêts et capitalisation

attaqué, que la société Alizé, exploitant un magasin d'optique, s'est dotée, selon bon de commande du 8 juin 2005, du concept "Media@pack", proposé par la société Jidéa et financé par la société GE Capital

A, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

En second lieu, en jugeant, après avoir relevé que Warwick Capital Partners LLP est une société, agréée par la Financial Conduct Authority (FCA), spécialisée dans les investissements en crédit et en capital

A défaut, les héritiers de l 'assuré.'