Achille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 15 février 2000, qui, dans l'information suivie contre Philogone Z..., épouse A...

en considération, pour fixer des indemnités dues à la SCI du Nant, des études réalisées en 2020 constatant la pollution du site affectant la consistance des biens, après avoir pourtant relevé que la date

Y..., avocat, a fait l'objet, le 2 avril 1990, d'une mise à pied pour avoir omis d'inscrire sur l'agenda du cabinet la date d'audience d'une affaire et a été licenciée le 9 avril 1990 pour faute grave

Franck, - La MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 juin 2002, qui, dans la procédure suivie

de liquidation de la pension s'entend de la date à laquelle les droits à pension doivent être appréciés ; qu'en l'absence de tout autre motif invoqué par l'administration et de nature à faire obstacle

1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible d'avoir fait perdre à son père la nationalité française est l'accession à l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960, a apprécié

s'impose si la juridiction saisie estime qu' il existe une difficulté sérieuse d'interprétation de la loi nationale au vu des dispositions de la directive communautaire ; Attendu qu'en l'espèce, la date

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prévalant à la date de sa décision. 7.

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2001, qui, pour banqueroute, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec

visites domiciliaires et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie ; que le recours est ouvert aux procédures de visite et de saisie réalisées durant les trois années précédant la date

A... en date du 26 septembre 2007, à la suite d'un accord de conciliation prévoyant une restructuration des crédits antérieurs.

une convention collective peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, il ne peut modifier la date

courriers du 18 décembre 1998, licenciées pour motif économique consistant en la suppression de leurs postes du fait de la restructuration de toute l'organisation de la division des affaires économiques (DAE

des 5 janvier et 1er février 2000, dates du congé donné pour le 1er novembre 2001, et que le GFR n'avait acquis ce caractère que le 18 février 2000, date de l'acte de cession des parts, la cour d'appel

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au jour de la cessation d'activité ayant donné lieu au versement du revenu de remplacement ; qu'au cas d'espèce, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, les juges du

416.304 au titre de l'indemnité principale et 42.630 au titre de l'indemnité de remploi AUX MOTIFS QUE par application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation les biens sont estimés à la date

de la clause en se plaçant à la date de sa décision ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de modérer la pénalité, se référer seulement à une définition générale des clause pénales en

Bernard D..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les opérations