moyen, d'une part, que ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, du chef des vérifications que l'huissier de justice doit accomplir et mentionner sur son exploit

A n'a pu, malgré l'autorisation dont il bénéficiait, mettre en culture les terres concernées qui étaient toujours, à la date de l'arrêté litigieux, exploitées par le preneur en place.

M..., candidat à la cession, ni le GAEC [...], à la disposition duquel les terres objet de la cession avaient été mises, ne justifiait d'une autorisation d'exploiter à la date de la cession projetée, la

Monsieur [A] [B] expose que : il a été aide familial du 25 novembre 1993 au 15 septembre 2006 sur l'exploitation de son père, [H] [B] ; il est affilié en qualité de chef d'exploitation depuis le 16 septembre

MANUREVA est installée à 750 mètres du magasin exploité par la S.A.S. BRICOMINGES, - son chiffre d'affaires a diminué de 19% entre la date d'ouverture du point de vente de la S.A.S.

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et des droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date

, que la société TNT IPEC a pris en charge le transport par terre, de Compiègne à Milan, des colis que lui a confiés la société Inform Optique ; que la livraison a été effectuée postérieurement à la date

[I] avait attesté faire don à sa fille d'une partie du matériel nécessaire à l'exploitation et qu'il y a lieu de considérer, « au regard de la proximité des dates », qu'à la date d'effet du congé le 29

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), la société ENI France (la société ENI) a confié à la société Lampert l'exploitation d'une station-service autoroutière située à [Adresse 3], pour

1987, présentés pour la commune de Coubron, représentée par son maire en exercice ; la commune de Coubron demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date

Medica a mis au point des médicaments appliquant cette nouvelle formule galénique pour lesquels elle a obtenu du ministère de la Santé allemand quatre autorisations de mise sur le marché portant les dates

Mais aucune des parties n'a communiqué cet inventaire, ce qui ne permet pas à la cour d'apprécier combien de bovins, et vaches laitières comportait à cette date l'exploitation agricole, et en particulier

Il résulte du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie du 19 mars 2021, applicable à la date des demandes d'autorisation d'exploiter déposées par l'EARL F et M.

pas ; qu'en ce qui concerne l'indemnité de 30. 947, 55 € réclamée au titre des installations non amorties, la société Speedy France communique le tableau des amortissements arrêté au 31 décembre 2008, date

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, a prononcé la fermeture de son établissement à titre

, aucun refus ne lui ayant été opposé ; - la mise en demeure du 6 mai 2019 méconnaît l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime puisqu'elle était titulaire à cette date d'une autorisation

et des parcelles de terre, qui ont été mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée JB [Y] (l'EARL). 2.

, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

1988, ce dernier a assigné sa soeur en partage de la succession maternelle; qu'il a sollicité en cause d'appel l'attribution préférentielle de l'ensemble de l'exploitation agricole évaluée en 1992 par

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées