portant libération de l'immeuble par ses occupants, cette circonstance étant, au contraire, stipulée comme devant s'apprécier "au 20 juin 1988 ou, au plus tard, à la date de signature des actes authentiques

savoir l'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme rendant la parcelle boisée, objet de la vente, constructible ; qu'en écartant la réticence dolosive des acquéreurs au motif inopérant qu'« à la date

CBS avant la date de signature du contrat et celle-ci ne saurait considérer, dans l'hypothèse où leur réception serait démontrée, que les plans fournis par la S.C.I.

Nous pourrons alors prendre contact avec notre Notaire pour lui demander de fixer une date de signature dans les meilleurs délais. » ; - par lettre en réponse du 12 janvier 2011, M. et Mme J... indiquaient

d'irrégularités en ce qu'il comporte des mentions contradictoires avec celles de la procuration qui avait été consentie par les emprunteurs pour le régulariser, notamment lorsque ces mentions démontrent qu'à la date

lors, comme l'y invitaient les conclusions des salariés de rechercher, au regard de la nature juridique de l'accord de 1982, si sa dénonciation était régulière et opposable aux salariés concernés à la date

Par mail en date du 2 août 2021, Me [P], notaire de M. [S] a proposé à Me [C], notaire de M. [B], une date de signature de l’acte réitératif pour le 10 ou 11 août 2021.

[X] de l'intégralité de ses demandes et, statuant à nouveau, d'AVOIR ordonné la substitution du taux nominal de 3,70 % l'an figurant au contrat de prêt par le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Plusieurs versements sont intervenus entre le 31 juillet 2010 et le 30 novembre 2010 et la société Genibat a reconnu avoir reçu à la date de la signature de la subrogation, une somme de 52 608,79 euros

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de

Aux termes de l'article L. 45-1 du code des postes et communications électroniques dans sa rédaction applicable à la date de signature des conventions litigieuses : " Les opérateurs titulaires de l'autorisation

C au motif que ses enfants n'avaient pas leur résidence habituelle chez leur père à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M.

B au motif que sa fille, née le 5 avril 2018 à Montfermeil (France) n'avait pas sa résidence habituelle chez son père à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. 2.

laquelle le conseil municipal de Roubaix a décidé notamment d’émettre un avis favorable à la reconnaissance de l’intérêt métropolitain du Vélodrome André Pétrieux, du stade Maillard et des tribunes à la date

la CNGF en vente forcée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de la caducité de la promesse de vente pour défaut de délivrance de locaux achevés à la date

Ainsi, passé la date de cette signature, la demande présentée sur ce fondement au juge des référés est irrecevable. 4.

Par acte sous seing privé du 3 juillet 2008, les parties ont convenu de proroger la date limite de signature de l'acte de vente au 30 septembre 2008.

de vente par le notaire, n'établit pas que ces conditions auraient défailli au moment où la Cour statue et la promesse serait caduque ; Que, toutefois si ces conditions n'étaient pas réalisées à la date