successoral qui l'a poursuivi ; Attendu que Roger A..., propriétaire d'un appartement sis ..., est décédé le 22 août 1991, en laissant pour lui succéder ses trois enfants Eric, X... et Y... ; que, par déclarations

DE CE QUE L'APPEL D'UNE PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE JUGE QUI A STATUE

déclaré irrecevables ces deux parties à exercer une action en tierce opposition par voie d'assignation et recevables celle formée par déclaration au greffe.

Par déclaration au greffe en date du 16 mars 2023, Mme [T] [W] a interjeté appel de chacun des chefs du jugement susvisé. L'affaire a été orientée à la mise en état le 30 mars 2023.

date du 30 janvier 2003 irrecevable et a dit en conséquence que celui-ci resterait détenu ; "aux motifs que l'ordonnance déférée a été notifiée à Morad X... le 30 janvier 2003 ; l'appel fait par déclaration

somme principale de 7 973,10 € Ladite ordonnance a été signifiée à Monsieur [F] par acte de la SELALR PPBL HUISSIERS, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 05.08.2025 Par déclaration

de l'insertion au BODACC laquelle avait été postérieure à sa déclaration au greffe, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles R. 661-1 et R. 661-2 du code de commerce ; Mais

[G] [O] a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 25 juin 2020, à l'encontre de [F] [X] exclusivement. La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 novembre 2022.

juillet 2023, le tribunal judiciaire a débouté M. et Mme [W] de leurs demandes et les a condamnés au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8.Par déclaration

[H] lorsqu'il ressort des pièces de la procédure, d'une part que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par Me [T], expressément mandaté par Me [U] avocat

CODE DE PROCEDURE CIVILE ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR M.

[P] lorsqu'il ressort des pièces de la procédure, d'une part, que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par M.

n'ayant pas été formée par l'avocat par déclaration au greffe " ; " alors que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée, par courrier, adressé au chef du greffe du tribunal

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

l'article 11 de la même loi, en cas d'appel formé avant l'entrée en vigueur de cette loi contre une condamnation qui serait amnistiée par application de l'article 7 susvisé, le prévenu peut, " par déclaration

X... a demandé, le 30 juillet 2010, par déclaration au greffe, le remboursement d'une somme perçue par la société Numéricable (la société) lors de la résiliation d'un contrat, puis a, lors de l'audience

de la juridiction ou par requête ou déclaration au greffe de la juridiction.

Par déclaration au greffe le 6 juillet à 16h13, M. [Y] a interjeté appel de cette ordonnance.