Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd58014677423490
5 février 2002
5 février 2002
préméditation, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2) contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui les a déclarées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301829_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
F... épouse D..., représentés par Me Neraud, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de Josse a délivré une décision de non-opposition à déclaration préalable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201836
17 novembre 2011
17 novembre 2011
adjudicataire, qui ne peut rétracter sa déclaration de surenchère, de supporter la perte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603741adfe13bd200f4c1ed9
7 mai 2015
7 mai 2015
HIRMANPOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1547 Madame [K] [Y] [A] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 2] ( IRAN ) demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Arach HIRMANPOUR, avocat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301532
11 décembre 2012
11 décembre 2012
-Z...), propriétaires du lot voisin en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant au coût d'arrachage des bambous plantés par ceux-ci et ayant envahi leur terrain ainsi que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66960d0953a3547449c24171
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Douai le 21 avril 2023, M. [X] [A] a interjeté appel de l'ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f7f
2 février 2006
2 février 2006
Charlotte Y... épouse X..., Bernard X..., Christiane Z... épouse X..., le GFA DU BOSQUET et la SCEA LES VERGERS DE VERGENTIERES aux entiers dépens, Vu l'appel régulier en la forme de cette décision par déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200743
15 avril 2010
15 avril 2010
20 mars 1995 à partir de laquelle Mme X... démontrait cette erreur, ni sur l'autorisation irrévocablement donnée par les consorts Y..., le GAEC et le GFA à la caisse de prélever sur leurs primes à l'arrachage
Source officielle1ère Chambre
67061e5cfde28ee42071138c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[G] le 23 janvier 2019, celui-ci a déclaré qu'il ne pénétrerait plus sur la propriété de la SCI LES ELFES et qu'il avait procédé à la coupe des arbres lors du nettoyage de la servitude de passage bénéficiant
Source officielle1ère Chambre
5fda155caa121b58cc18cd21
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[O], a : - déclaré prescrite l'action en arrachage de la haie de cupressus plantée en limite de propriété ; - condamné les époux [Z] à faire tailler les branches de cupressus de sorte qu'aucune ne dépasse
Source officielle1ère Chambre
635387e3513cb5adff943648
20 octobre 2022
20 octobre 2022
épouse [T] née le 29 Mars 1930 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration
Source officiellecr
613724edcd5801467741989f
17 mars 1987
17 mars 1987
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300289
10 mars 2010
10 mars 2010
invoque, en second lieu, les manquements de Mme Y... de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'il invoque la disparition de 41 des 390 oliviers recensés le 20 août 1993 lors d'une déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d3
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Au cours de la période 1990/1992 des fissures sont apparues dans le bâtiment et la SA STEFA CONTROL SYSTEM a déclaré le sinistre à son assureur dommage-ouvrage, l'UAP le 21 janvier 1994.
Source officielle3e chambre civile
5fca977d4551e38c39521048
31 juillet 2020
31 juillet 2020
Cet arrachage a permis le licenciement économique de salariés agricoles devenus trop coûteux pour le GFA .
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194bab9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, Mme [W] demande à la cour de : - déclarer la Macif mal fondée en son appel à le supposer recevable, l'en débouter ; - la déclarer recevable
Source officielleProtection sociale
5fd9b1c2a993f3a6edad32d6
10 décembre 2019
10 décembre 2019
[V] a arraché des revêtements existants et posé des moquettes ou sols plastiques pour des chantiers neufs ou en rénovation sur des supports en béton ou en ciment.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300428
23 mai 2019
23 mai 2019
O... ne peut être considéré comme ayant apporté les droits de plantation, alors que la vigne avait été arrachée en 1981/1982 et que le précédent preneur n'avait effectué qu'une replantation ; Qu'en statuant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110622
14 décembre 2016
14 décembre 2016
présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9445d
21 février 2019
21 février 2019
au passif de la liquidation judiciaire la somme de 4.518,68 euros au titre du compte courant débiteur, témoignant ainsi de l'absence de liquidité, - que l'analyse du seul passif déclaré entre les
Source officiellePage 34 sur 192