Baraille, demeurant en cette qualité à Bordeaux (Gironde), résidence Rivière, 34, rue de Macau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de la société anonyme Cinefoto, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

  Le requérant soutient encore que le refus opposé par le juge d'instruction de lui donner accès à son dossier ne lui a pas permis de préparer efficacement sa défense.

articles 6-1 et 6-3- c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Par un mémoire en défense, enregistrée le 28 mars 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

., après en avoir délibéré, 1-Sur la forme Les appels du prévenu, des parties civiles et du ministère public sont réguliers dans la forme, ils seront déclarés recevables. 2-Sur l'action publique En défense

civiques, civils et de famille, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile, et a ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

EN DROIT Le requérant allègue n'avoir pu exercer ses droits de défense. Il invoque l'article 6 § 3 c) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

pour diverses infractions de droit commun et une infraction douanière et par ailleurs cité directement devant le même tribunal pour répondre de la même infraction douanière, a présenté avant toute défense

si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense

nullité de la citation introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense

si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense

si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense

au fond; "alors que Jérôme X... ayant régulièrement invoqué devant les premiers juges la nullité de la citation, la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner cette exception de nullité aux motifs

si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique, elle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-3, L. 411-10, L. 411

Z... qui a indiqué qu'il n'avait pas eu l'intention de « planter » son agresseur mais qu'il avait fait des moulinets dans le vide afin de se défendre après qu'ayant été frappé une première fois, il ait

administratif de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Metz, Jean-Louis X..., a, en sa qualité d'administrateur de cet organisme, en son nom personnel et au nom de l'association de défense

lesquels les juges du second degré, appréciant souverainement les faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des preuves contradictoirement débattues, ont estimé qu'était inopérant le moyen de défense

par le ministre de la défense (…) ».