Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré

que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré

que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré

que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré

L'arrêt attaqué mentionne que, pour délibérer, la cour était composée du président de la chambre et d'un conseiller. 6.

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2023, qui, pour mise en danger délibérée

en vue d'une action en justice ; que l'inscription de faux présentée par Bernard X... a un fondement juridique différent puisqu'il prétend que la délibération n'a pas eu lieu et que le procès-verbal

17 juin 1982 , la société civile immobilière Joks (la SCI) a donné à bail à la société X... , actuellement dénommée Covepa X..., un terrain avec bâtiments à usage industriel ; qu'elle lui a fait délivrer

droit italien Vama Carni, dont il était le dirigeant, et qui avait pour activité le commerce de viandes et de surgelés, un compte bancaire dans les livres de la Caisse de crédit mutuel océan qui lui a délivré

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Frans Bonhomme, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CHSCT Frans Bonhomme réseau, et après en avoir délibéré

", outre de trois magistrats au siège, du ministère public et du greffier ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes ; que cette règle assure l'indépendance de la justice et

Dulin, Rogier et Fayen, ait été dans la même composition lors du délibéré et du jugement de l'affaire" ; Attendu qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 18 juillet 1996 et 21 août 1997), que Mme Z..., aux droits

de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme M... et de la société Cota, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société générale sanitaire chauffage, et après en avoir délibéré

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué par l'URSSAF en 1985, la Maison de la culture

Quintard, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

, alors, selon le moyen, que les jugements et arrêts qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré sont nuls et l'article 459 du nouveau Code de procédure civile ne permet pas de réparer ce