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112 471 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162af199547460d26ddb6ad

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

* Sur la demande de complément d'expertise. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d6

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Elle demande également que Mme Y... soit déboutée de sa demande de complément de préavis et des demandes formées au titre de la clause de non concurrence.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a189594cdc6046d47480930

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P]), a constaté le même type de désordres et a évalué le montant chiffré de la reprise de ceux-ci à la somme de 9.064 €, transmettant à la suite de cette évaluation une demande de réévaluation de sa facture

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04738_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021 et un mémoire en réplique du 10 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Tacita, demande à la cour : 1

Source officielle
CA

9e Chambre C

61628cc9293034a8c342f6b9

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

[P] [Y] y précisait le montant de ses demandes chiffrées, à savoir : - indemnité compensatrice de préavis : 3.976,02 Euros, - congés payés afférents au préavis : 397 ,60 Euros, - rappel de salaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd5ddcff4f99067c6ac90c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Par conclusions déposées le 16 mai 2018, soutenues oralement et complétées lors des débats s'agissant des demandes chiffrées formulées à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02150

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Les demandes chiffrées par Monsieur Georges X... ne sont donc pas valablement contestées et elles apparaissent justifiées au vu des pièces versées au débat : les ordres de mission font apparaître l'heure

Source officielle
CA

1ère Chambre

627218fd228a02057de67546

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[M] [A] et Mme [G] [N] de leur demande d'intégration des frais liés au constat d'huissier dans les dépens, Condamné in solidum M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

696f47d7cdc6046d47f686ea

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle précise que les demandes chiffrées du salarié ont évolué entre la procédure de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00521

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

soit formulée dans un délai raisonnable qui ne dépende pas du bon vouloir du demandeur, lequel, en retardant l'expression de sa demande jusqu'à la limite de la prescription, aggrave lui-même son préjudice

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aab9ade3490008c3123a

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par conclusions en réponse n° 1 déposées le 20 septembre 2023 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la SARL [6] demande : - que la demande de condamnation de la société soit jugée irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310027

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

D..., intervenante volontaire, ne formule aucune demande au fond devant la cour d'appel et de l'avoir condamnée à payer à Me G... la somme de 1.500 euros ; Aux motifs que : « Par acte en date du 27 mars

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65dd8bcaaf7bf00008e5565e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par demande réceptionnée au greffe le 19 janvier 2021, M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603759ab9cf6f83754e89d4e

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

Outre le fait que M [B] [Z] ne fait aucune demande chiffrée , il lui appartenait de fournir des documents justifiant les trajets opérés (jour, mois et an, horaire, destination...) afin de permettre une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df222dcdc6046d4748004d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

prescription L'intimé soutient que le premier juge a omis de statuer sur cette fin de non recevoir et qu'elle est fondée sur l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dès lors que les premières demandes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702a81e733ee26982f13

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

rapports d'expertise ainsi que la réparation de son entier préjudice tel qu'il sera évalué dans le cadre des expertises en cours, ainsi que l'a justement souligné le premier juge, sans formuler de demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60373e30735be21caf507b30

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

imputable à [W] [S] - NMW AVOCATS et de le condamner à payer à [D] [K] les sommes réclamées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, de constater l'absence de fondement des demandes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f328558704f52e6c69

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[D] de toutes ses demandes, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78b9

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur la demande de remboursement des frais annexes : Aucune demande chiffrée et aucun justificatif n'étant produit par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00139_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Par un jugement n°2100930, 2102293 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M.

Source officielle

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