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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af199547460d26ddb6ad
23 mai 2013
* Sur la demande de complément d'expertise. M.
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d6
8 février 2012
Elle demande également que Mme Y... soit déboutée de sa demande de complément de préavis et des demandes formées au titre de la clause de non concurrence.
Chambre 1
6a189594cdc6046d47480930
26 mai 2026
[P]), a constaté le même type de désordres et a évalué le montant chiffré de la reprise de ceux-ci à la somme de 9.064 €, transmettant à la suite de cette évaluation une demande de réévaluation de sa facture
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021 et un mémoire en réplique du 10 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Tacita, demande à la cour : 1
9e Chambre C
61628cc9293034a8c342f6b9
14 décembre 2012
[P] [Y] y précisait le montant de ses demandes chiffrées, à savoir : - indemnité compensatrice de préavis : 3.976,02 Euros, - congés payés afférents au préavis : 397 ,60 Euros, - rappel de salaire
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd5ddcff4f99067c6ac90c
19 septembre 2018
Par conclusions déposées le 16 mai 2018, soutenues oralement et complétées lors des débats s'agissant des demandes chiffrées formulées à l'encontre de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02150
9 novembre 2010
Les demandes chiffrées par Monsieur Georges X... ne sont donc pas valablement contestées et elles apparaissent justifiées au vu des pièces versées au débat : les ordres de mission font apparaître l'heure
1ère Chambre
627218fd228a02057de67546
3 mai 2022
[M] [A] et Mme [G] [N] de leur demande d'intégration des frais liés au constat d'huissier dans les dépens, Condamné in solidum M.
2e chambre sociale
696f47d7cdc6046d47f686ea
19 janvier 2026
Elle précise que les demandes chiffrées du salarié ont évolué entre la procédure de première instance et d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00521
25 mars 2015
soit formulée dans un délai raisonnable qui ne dépende pas du bon vouloir du demandeur, lequel, en retardant l'expression de sa demande jusqu'à la limite de la prescription, aggrave lui-même son préjudice
Ch.secu-fiva-cdas
6597aab9ade3490008c3123a
4 janvier 2024
Par conclusions en réponse n° 1 déposées le 20 septembre 2023 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la SARL [6] demande : - que la demande de condamnation de la société soit jugée irrecevable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310027
23 janvier 2020
D..., intervenante volontaire, ne formule aucune demande au fond devant la cour d'appel et de l'avoir condamnée à payer à Me G... la somme de 1.500 euros ; Aux motifs que : « Par acte en date du 27 mars
Sociale D salle 1
65dd8bcaaf7bf00008e5565e
26 janvier 2024
Par demande réceptionnée au greffe le 19 janvier 2021, M.
9e Chambre A
603759ab9cf6f83754e89d4e
3 avril 2015
Outre le fait que M [B] [Z] ne fait aucune demande chiffrée , il lui appartenait de fournir des documents justifiant les trajets opérés (jour, mois et an, horaire, destination...) afin de permettre une
Pôle 4 - Chambre 4
69df222dcdc6046d4748004d
14 avril 2026
prescription L'intimé soutient que le premier juge a omis de statuer sur cette fin de non recevoir et qu'elle est fondée sur l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dès lors que les premières demandes
Pôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f13
9 octobre 2024
rapports d'expertise ainsi que la réparation de son entier préjudice tel qu'il sera évalué dans le cadre des expertises en cours, ainsi que l'a justement souligné le premier juge, sans formuler de demande
Pôle 6 - Chambre 4
60373e30735be21caf507b30
12 mai 2015
imputable à [W] [S] - NMW AVOCATS et de le condamner à payer à [D] [K] les sommes réclamées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, de constater l'absence de fondement des demandes
4eme Chambre Section 2
643106f328558704f52e6c69
7 avril 2023
[D] de toutes ses demandes, - condamner M.
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78b9
23 juillet 2025
Sur la demande de remboursement des frais annexes : Aucune demande chiffrée et aucun justificatif n'étant produit par M.
6ème chambre
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
Par un jugement n°2100930, 2102293 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M.
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