La société AVH a interjeté appel de cette ordonnance le 17 décembre 2025 et a demandé, le 19 janvier 2026, l'arrêt de son exécution provisoire.

200 euros, le montant de la provision à valoir sur les ordonnances à venir dans le cadre de cette expertise, qui sera consignée par la partie demanderesse, - Sursis à statuer sur toutes autres demandes

En conséquence, la décision déférée sera confirmée en ce qu'il a rejeté cette demande, laquelle n'était d'ailleurs pas présentée à titre provisionnel.

Au soutien de sa demande, elle indique, aux termes d'arguments repris oralement à l'audience du 12 mai 2026, qu'elle a formulé des observations sur l'exécution provisoire en première instance puisqu'elle

Dupeyron, ..., 2°/ de la ville de Toulouse, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie, Musée d'Art Moderne, ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

La SAS Eos France demande à la cour : - Débouter Madame [P] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal : - Confirmer le jugement rendu par le Juge de l'exécution du Tribunal

Par ordonnance du 30 mars 2026, la juridiction du premier président a : - rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par Mme [I], - déclaré irrecevables les demandes respectives

étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

de mesure d’instruction de l’assuré qui n’en justifie pas l’utilité pour le juge ; -privilégier la mesure de consultation sur pièces ; -limiter la mission du technicien à la détermination du taux d’

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision entreprise qui a rejeté la demande d'A...

[O] [W], - défini la mission de l'expert et fixé les modalités d'exécution de la mesure, - rejeté la demande de provision de Mme [C] [B], en qualité de représentante légale de son fils mineur, [I] [B

d'annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour dire Jean-Louis X... irrecevable à soulever devant le tribunal correctionnel l'exception de nullité de l'ordonnance le renvoyant devant

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande.

Elle demande à la cour de confirmer le jugement qui rejette la demande de nullité du contrat pour fausse déclaration.

Victor X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Au cas présent, il n'est pas contesté que la demande formée devant la présente juridiction n'a pas été précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

A l'audience, le conseil de Monsieur [W] [F] a oralement demandé que la décision rendue en première instance soit confirmée et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.