Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 870 résultats pour « demande de rectifiction ou d'effacement des données personnelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes : I. - Données et informations relatives à la personne concernée par la prédemande de passeport et de carte nationale d'identité
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21
du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne
Article 84
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.
Article R50-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.
Article R53-21-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.
Article R711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
Les télédéclarants, personnes physiques ou morales qui peuvent saisir par voie dématérialisée des données dans le registre d'immatriculation, sont :
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes :
Article 723-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.
Article R2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 55
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 10-5, peuvent consulter les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Article R450-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 04
-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 précise pour chaque enquête :
Article R119-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
Pour l'application des dispositions de l'article L. 119-4-1, les données de trafic demandées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent notamment porter sur :
Article R4321-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
Article R329-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73
les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception de la rémunération auprès des personnes mentionnées au
Article R1243-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
Ce rapport indique, le cas échéant, les établissements de santé avec lesquels une convention mentionnée au I de l'article R. 1243-3-1 est conclue et des données relatives aux tissus et dérivés concernés.
Article R4451-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement “ SISERI ” sont : 1° Les données d'identification des travailleurs exposés faisant ou ayant fait l'objet de la surveillance dosimétrique
Article L1115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
Les détenteurs et les utilisateurs de données transmettent régulièrement au ministre chargé des transports une description des données ou des services d'information qu'ils fournissent, des informations sur la qualité et les conditions de réutilisation
Article L232-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10
Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat
Article D224-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13
mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 ; 6° A la demande du consommateur, l'évaluation mentionnée à l'article D. 224-29 ; 7° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
Article 7-1
Le répertoire peut contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la
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