Absence de débats devant la Cour suprême   35.    Le requérant se plaint également de n'avoir pas bénéficié d'une audience contradictoire devant la Cour suprême.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de

Violation de l'art. 6-1 et P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1 (longueur);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement

Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et

Exception préliminaire rejetée;Violation de l'art. 11;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel

Exception préliminaire rejetée;Violation de l'art. 11;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel

  Autre demande : incompétence de la Cour. C.   Frais et dépens : remboursement en équité.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1998), que Mlle Y..., preneur à bail d'un logement, a demandé

Violation de l'art. 6-1 (durée);Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais

dont a été victime le 16 mars 1985 Yves Masse, huissier de justice, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM) a versé une rente aux ayants droit de la victime dont elle a demandé

le syndicat) a remis certaines sommes, à titre de prêt, à un syndic judiciaire désigné à la requête de la commune de Tignes (la commune) ; qu'un arrêt du 28 octobre 1996 a débouté le syndicat de sa demande

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que les recours par l'Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement

Y... a demandé le remboursement du prix de pension ; Attendu que M.

lui ayant demandé de rembourser les arrérages de pension perçus entre le 1er juin et le 30 novembre 2012, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse

d'un compte ouvert dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel d'Etaples, a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte, et en a demandé

Jean-Paul Y..., 28/ Mme Claudine X... épouse Y..., demeurant ensemble ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique