Et il est jugé que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement, dès lors un juge qui a statué en référé sur une demande

pourvoi formé par : - LA SCI LE BOIS DES ROUSSES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui l'a déboutée de ses demandes

de restitution des sommes que M.

la cour composée de: Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Y... du véhicule de service et de divers documents), cette sanction était totalement dépourvue de cause, de sorte qu'en décidant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en déboutant

couverts par le secret médical, peu important que ces documents soient marginaux dans la masse des documents saisis ou qu'ils n'aient donné lieu à aucune utilisation ; que le conseiller délégué du premier

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'en février

Elle souligne que devant la cour d'appel, M. [G] se désiste de sa demande tendant à voir déclarer la vente parfaite.

des sommes versées ; que la société Va Restaurant a obtenu, devant les premiers juges, la justification des autres prélèvements qu'elle ne critique pas devant la cour ; que notamment les frais de

le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses

K... après service rendu en toute connaissance de cause, de déclarer ce dernier recevable en sa demande de restitution d'honoraires, de fixer les honoraires dus par M.

mars 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit de la société ZM Informatique, société à responsabilté limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

des documents y annexés découle de l'infirmation du jugement, et condamné M.

omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, outre la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les demandes

a été débattue le 17/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Sur la demande des locataires en restitution du dépôt de garantie Les époux [G] demandent la restitution de leur dépôt de garantie à hauteur de 600 euros et allèguent de la recevabilité de leur demande

apos;Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, la chambre d'accusation a cru pouvoir écarter la demande d'annulation qui lui était faite en se référant aux mobiles qui animaient, selon elle, le demandeur " ; Attendu que, pour refuser d'annuler

Electric, de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance et d'ordonner la restitution à cette société de la totalité des pièces et documents saisis dans ses locaux selon procès-verbal du 14 octobre