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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00095

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, - verser au dossier l'intégralité des documents (jugements, déclarations de succession, etc...) relatifs à la succession de Pablo A..., - entendre M.

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b498cdc6046d47a58611

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le rapport d'expertise du 2 octobre 2025 établit formellement que les modifications apportées au calculateur moteur, notamment la suppression de codes défauts antipollution (DTC [F]), ont annulé les sécurités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00647

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

une indemnité en cas de modification de la commande, ne concerne que les hypothèses où ces modifications ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01137

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

FROUIN, président Arrêt n° 1137 F-D Pourvoi n° E 14-28.373 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G....

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e2cb8fa004f57da371

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Contestant la validité des modifications apportées par Monsieur [P] [Y] au contrat d'assurance vie Séquoia, par acte d'huissier du 09 octobre 2018, Monsieur [E] [Y] a fait assigner Madame [N] [H] devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

constitue une modification du contrat de travail ; qu'une telle modification, décidée unilatéralement, sans l'accord du salarié, révèle une faute suffisamment grave de l'employeur pour justifier une prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02169

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

le moyen : 1°/ qu'il appartient au seul employeur de proposer à son salarié une modification de son contrat de travail, ou bien de modifier unilatéralement les modalités de son exécution ; que ne saurait

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CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

À titre subsidiaire, elle demande que l'arrêt de l'exécution provisoire soit prononcé au moins pour les condamnations relatives à la suppression des clauses jugées abusives et à la publication.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10456

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer une somme de 17 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109145_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

comme un saule, et à en prévoir la suppression, alors que le permis initial recensait cet arbre comme un chêne dont la conservation était imposée.

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d9e

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

de PAU, du 29 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour établissement d'attestation contenant des faits inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

Source officielle
CC

civ2

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. Gérard et Jean-Louis Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C201090

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

Gaipare, ayant refusé de verser le capital revenant à chacun des bénéficiaires, sans la production préalable du certificat fiscal prévu par l'article 757 du CGI, prétendant que le versement rappelé avait modifié

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CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90838

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

C'est dans ces conditions que l'association a été contrainte de modifier en profondeur le fonctionnement du service en envisageant la réduction du temps de travail de trois salariés et la suppression du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00081

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

principal formé par la société Destouches Dominique, que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Bellevue distribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une saisie contrefaçon pratiquée à la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200154

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100387

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Mme [R] [W] a assigné sa cohéritière en partage de la succession.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par un jugement n° 1903297 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par un jugement n° 1903294 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par un jugement n° 1903216 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par un jugement n° 1925618 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Source officielle