le service contentieux de la CPAM de l'Hérault que devant les enquêteurs, tente de les contester devant les juridictions ; que l'escroquerie qui porte sur des sommes très importantes et sur une période

Par un avis du greffe du 26 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SARL [1] sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre l' 'entreprise [2]', dépourvue du droit

Par un avis du greffe du 26 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SARL [1] sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre l' 'entreprise [3] quotidien hippique',

morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 12 ans ; 1.

la décision de la commission départementale d'aide sociale du Calvados en date du 27 février 1998 rejetant son recours dirigé contre ladite décision du président du conseil général, d'autre part, rétabli

L'article L.653-4 5° du code de commerce dispose qu'il peut être prononcé une sanction personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel il est relevé le fait d'avoir

[J], comme étant prescrites à l'égard de l'Agent judiciaire du Trésor et dirigées contre une personne n'ayant plus qualité à l'égard de M. [R], déclaré irrecevable la demande présentée par M.

mise en cause peut échapper à tout ou partie de la seconde vague de poursuites dirigées contre elle, il doit procéder à une appréciation concrète des faits de la cause, sans se référer à une description

[Y] [L] et la société Elite Insurance Company, prise en la personne de son mandataire, de toutes leurs demandes de condamnation dirigées contre la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la

Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; / 5.

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2024, la SCP demande à la cour d'appel de : ' déclarer bien fondé son appel incident dirigé contre la décision entreprise

Ce dernier a formé un recours, le 11 mars 2019, auprès de la commission de recours des militaires dirigé contre la décision de changement d'affectation du 19 octobre 2018, contre la décision du 28 novembre

protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

A est dirigée contre une personne morale de droit privé et relève de la juridiction judiciaire. Il suit de là que la demande présentée par M.

nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice

[M] [K] de diriger, gérer, administrer ou contrôler – outre toute entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale – toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.