Il sera ajouté que l'intimée a immédiatement acquiescé à la demande judiciaire et que sa contestation du droit à indemnités de repas est fondée. La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.

Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, l'arrêt constate que, si M.

M... a formé une demande de dommages-intérêts contre Mmes M... en soutenant qu'elles avaient, de manière fautive, refusé d'autoriser l'augmentation de capital de la société ; Attendu que Mmes M... font

[D] de ses demandes et a condamné M.

jusqu'au mois de mai 1986, date où la société X... a mis fin à leurs relations commerciales ; qu'à l'issue de nombreuses procédures judiciaires la société Merlin a saisi le tribunal de commerce d'une demande

Elle s'oppose donc à la demande de dommages et intérêts.

le tribunal de commerce de Montauban afin qu'elle soit condamnée à lui payer le montant des factures demeurées impayées ; qu'à titre reconventionnel, la société DSF a formé une demande de dommages-intérêts

Elle a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'inopposabilité des notes d'expertises à la société Criptana, que la demande de dommages-intérêts de la société [...] devait être

Selarl [R] [H] et [V] [Y], Huissiers de justice associés à Paris, à la requête de la SCI Strasbourg Soixante pour recouvrement de la somme de 16 340,01 euros, Déboute la SCI Strasbourg Soixante de sa demande

en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille vermeil et d'une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que la société Le Crédit lyonnais fait grief

en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille d'or du travail et d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que la société Le Crédit lyonnais fait

société Dirickx) ; que la société STPCL n'ayant pas réglé le montant de la commande à la société Ciffréo Bona, cette dernière l'a assignée en paiement ; que la société STPCL a reconventionnellement demandé

livrer ses récoltes ; qu'un arrêt du 19 juin 1984 a déclaré que, par l'effet de sa démission, leAF avait perdu la qualité d'associé coopérateur à compter du 1er décembre 1981 seulement, et, sur la demande

La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée. La demande de dommages-intérêts du syndicat sera rejetée dans la mesure où il ne justifie d'aucun préjudice propre.

Le 30 mai 2014, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre

; Attendu que pour condamner la société Arpec à payer l'intégralité des sommes réclamées par la société Groupe 6 à titre d'honoraires et rejeter sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que

X... a été licencié le 3 avril 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'indemnité

X... a demandé des dommages et intérêts en raison, notamment, du refus de son propriétaire de délivrer les quittances ; Attendu que pour débouter M.

supportés par les époux Y... n'est pas rapportée et leur demande de dommages et intérêt doit donc être rejetée.

[Z] et la SCI Orthoben de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, -débouté M. [W] de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive, -débouté M.