l'objet de cette procédure ; qu'il résulte de ces textes que l'infraction, et par voie de conséquence la faute civile qui peut être retenue contre le prévenu relaxé, suppose nécessairement que le détournement

il incombe au commissionnaire en douane de faire toutes diligences nécessaires en vue de l'exportation de la marchandise ; qu'en décidant que Mme X... avait pu légitimement refuser de décerner le dédouanement

la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'après avoir relevé que le prévenu avait encaissé sur son compte bancaire des chèques d'un montant de 180 000 francs provenant des détournements

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Henri X... coupable d'abus de biens sociaux pour la période postérieure au 27 août 1997, date de la cessation des paiements et de banqueroute par détournement

B...) ; prestations de service lors du festival : 900 000 francs résultant de détournements par une double comptabilisation et l'appropriation d'une partie des recettes, pour les périodes afférentes à

B... en date du 29 février 1984, ce qui ne saurait suffire pour établir qu'elle ne l'a pas remis ensuite à la partie civile ; que les détournements d'autres plis invoqués par celle-ci ne peuvent également

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1989, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à une amende de

. ; "aux motifs que "ni le détournement de la clientèle dont il avait la charge, dès lors qu aucun fichier n a été soustrait, ni l usage des moyens matériels mis à sa disposition ne peuvent être considérés

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1994 qui, pour détournement sans fraude ni violence de mineur de 18 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur après son départ de l'entreprise ; qu'elle se distingue de la clause dite de "respect de la clientèle" qui interdit au salarié de détourner

civile, la somme de 700 000 francs ; "aux motifs qu'en l'espèce le préjudice découlant de l'infraction est constitué par la perte financière subie à divers titres par Jacky X... par suite des détournements

obligations du contrôle judiciaire de Jean-Louis X..., en mettant à sa charge le règlement, avant le 15 décembre 1998, d'un cautionnement de 150 000 francs ; "aux motifs que "l'importance des détournements

X... est " à peu près persuadé " de ce que son épouse a détourné en 1995 une ou plusieurs correspondances qui lui étaient adressées, il lui appartient de se constituer partie civile de ce chef devant le

réceptionné le véhicule à l'occasion de l'exécution de son travail salarié au sein de l'entreprise avait, en le vendant pour son compte personnel et au mépris des droits de son employeur, commis un détournement

" par ses collaborateurs, avait opéré un revirement à son égard, d'autant qu'elle avait demandé le paiement d'heures supplémentaires, ce dont il se déduisait que le licenciement était entaché de détournement

X... sans préciser en quoi les transferts de fonds entre les sociétés du groupe gérées par lui constituaient un détournement d'actif, bien que la distribution de revenus ou l'octroi de prêt de sociétés

professionnelle confirmée ; qu'il incombe au salarié demandeur de justifier d'une telle expérience ; qu'en se bornant à relever que l'appréciation d'une expérience professionnelle confirmée relevait, sauf détournement

société Chatonnet avait causé à la société Sodicali un préjudice découlant de la baisse de son chiffre d'affaires sans constater à la charge de la société Chatonnet des manoeuvres fautives tendant à détourner