Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.

Dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes d'aliments, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

à sa condamnation, dette qui s’élève au 1er juin 2024 à la somme de 19.751,49 €.

Le montant de la dette n'est pas davantage contesté.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La cour constate en premier lieu que le principe de la dette suite au prêt d'argent établi par la reconnaissance de dette en date du 9 décembre 2011 est admis par les parties.

III- Sur la contribution à la dette : L'article 1317 du code civil énonce que "entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Elle n’a pas contesté la dette et a indiqué avoir rencontré des difficultés en raison de problèmes de santé avec des arrêts de travail.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Sur le quantum de la dette Les époux [T] contestent le quantum de la créance de la banque.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La dette de la SCI s'élève donc à la somme de 16 215,24 euros. M.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.