il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures

DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A JUGE LE DELIT NON CARACTERISE ET L'A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er juillet 2009, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., épouse Z..., du chef de diffamation publique

L’avocat général adjoint considéra que la requérante s’était rendue coupable de diffamation mais décida de ne pas l’inculper en raison du caractère mineur de l’infraction.

pénal et les lois spéciales. » ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

PUBLICATION, ET, DU CHEF DE COMPLICITE DE CES DELITS, CONTRE S... ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE A BON DROIT LE CARACTERE DIFFAMATOIRE ENVERS LA POLICE DES IMPUTATIONS INCRIMINEES ET DECLARE LES INJURES

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

pour injure et diffamation publiques envers un particulier, a confirmé le jugement annulant la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.

Y... et le syndicat Santé sociaux 70 avaient tenu des propos relevant d'une diffamation non publique " a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation du texte

Youcef X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 21 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé

Y..., la juridiction de proximité a énoncé, sur la prescription d'injures et de diffamation, que la demande de M.

Le préfet soutient que : - les faits à l'origine de la demande de protection fonctionnelle se sont déroulés dans un cadre privé ; - les allégations de diffamation et de tentative d'extorsion par sa

Le préfet soutient que : - les faits à l'origine de la demande de protection fonctionnelle se sont déroulés dans un cadre privé ; - les allégations de diffamation et de tentative d'extorsion par sa

[O] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2014, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3 000 euros

TORT, N'EN AVAIT PAS MOINS MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ; QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA CITATION DU 29 JUILLET 1977 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE DIFFAMATION