Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8809ba5988459c4da73
3 décembre 1963
3 décembre 1963
(JACQUELINE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT
Source officielleciv2
60794ce59ba5988459c47708
24 février 2000
24 février 2000
C..., à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les imputations jugées diffamatoires envers un particulier, alors que l'action civile résultant du délit de diffamation publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2505100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b60f
12 juin 1978
12 juin 1978
, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ADRESSE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE 1ER AOUT 1975, UNE LETTRE DE PLAINTE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE A L'EGARD DE LA POLICE, ADMINISTRATION
Source officielleCour d'Appel
Monsieur BONHOMME François, le 17 Octobre 2006c/Monsieur Z
6253c9b1bd3db21cbdd890c2
17 avril 2007
17 avril 2007
Que partant l'utilisation de ce terme outrageant, qui ne se rapporte à aucun fait précis, est constitutive du délit d'injure publique envers une personne chargée d'un mandat public, en l'espèce Jean-Michel
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e152
5 novembre 1974
5 novembre 1974
(BERNARD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 16 MAI 1973, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200869_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b584
27 juillet 1982
27 juillet 1982
DANIELE, - LA SOCIETE INDEPENDANTE DE PRESSE ET DE PUBLICATIONS (SIPP), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573301
17 mars 2008
17 mars 2008
fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1903170_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'intégrité de la personne, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officiellecr
éesc/Pierre X
6137254acd5801467741c81a
11 juin 1991
11 juin 1991
; que les imputations diffamatoires sont réputées faites avec l'intention de nuire ; qu'enfin, par assimilation à l'injure non publique, les imputations diffamatoires non publiques sont punissables, notamment
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6b3
21 mai 1974
21 mai 1974
(PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT,
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e31
27 mai 1999
27 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01611
19 décembre 2023
19 décembre 2023
publique dépourvue de la personnalité morale, seul le ministère public pouvant, dans cette hypothèse, exercer l'action publique. 10.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01610
19 décembre 2023
19 décembre 2023
publique dépourvue de la personnalité morale, seul le ministère public pouvant, dans cette hypothèse, exercer l'action publique. 10.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01608
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[L] [Z] du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites. Des observations ont été produites.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01607
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[W] [V] du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites. Des observations ont été produites.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01604
19 décembre 2023
19 décembre 2023
publique dépourvue de la personnalité morale, seul le ministère public pouvant, dans cette hypothèse, exercer l'action publique. 10.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01613
19 décembre 2023
19 décembre 2023
publique dépourvue de la personnalité morale, seul le ministère public pouvant, dans cette hypothèse, exercer l'action publique. 10.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01612
19 décembre 2023
19 décembre 2023
publique dépourvue de la personnalité morale, seul le ministère public pouvant, dans cette hypothèse, exercer l'action publique. 10.
Source officiellePage 34 sur 162